Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, attention lors de la signature du mandat de vente, prudence.

Pour vendre votre bien immobilier, quelques règles de prudence doivent être suivies. Les vendeurs hésitent souvent entre les mandats exclusifs ou non exclusif. Confier son bien à plusieurs agences est souvent une réalité, les vendeurs ont souvent l’impression de mieux maîtriser leur vente et de faire jouer la concurrence entre …

Bail locatif d’une indivision

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 16 mars 2017 qu’un bail conclu par un indivision doit être conclu par l’ensemble des membres d’une indivision, l’indivision ne disposant pas de personnalité juridique. A défaut de la mention de l’intégralité des indivisaires, le bail conclu sera entaché de nullité. …

Achat immobilier à deux, souscription d’un emprunt: que faire en cas de séparation?

Il est assez fréquent qu’un achat immobilier soit réalisé à deux, par un couple. C’est un désir commun d’accès à la propriété et à la construction d’un projet à deux. Mais avant de s’engager il est indispensable d’être bien informé. Lors de la séparation d’un couple marié, le sort du …

Lors d’un achat d’un bien immobilier soyez prudents notamment sur la superficie.

Lors d’un achat ou d’une vente immobilière plusieurs diagnostics sont obligatoires. En effet, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique complet qui comprendra l’état de l’installation intérieure d’électricité ; l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ; le constat de risque d’exposition au plomb (CREP); l’état mentionnant …

Flash actualités meublés

Les bailleurs de meublés touristique ont désormais des obligations renforcées. La déclaration de leur activité en meublé touristique est depuis longtemps soumis à une déclaration en mairie. De plus certaines villes émettront des numéros d’enregistrement des propriétaires bailleurs de meublés touristiques. Ce numéro d’enregistrement sera mentionné par les plateformes de …

Vente/ Achat d’un bien immobilier: la promesse de vente et le compromis de vente

Lors d’un achat immobilier ou de sa vente entre particuliers ou lors de l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou mandataire immobilier comme un avocat) une promesse de vente peut être signée. La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats différents et ne sont pas obligatoirement rédigées …

Séparation des Concubins : Travaux au sein du domicile de l’un d’entre eux

La séparation d’un couple de concubins peut avoir des conséquences financières, même en absence d’un bien commun. En l’espèce, un concubin avait réalisait plusieurs travaux d’aménagement au sein de l’appartement de sa concubine. Cet appartement était également la résidence du couple. Le couple a rompu, les relations se sont vivement …