Droit Immobilier :
Avant de mettre en location un bien immobilier, ou lors d’un conflit avec votre copropriété par exemple, contactez le cabinet.
Construire une solution amiable, négocier, ne résulte pas d’un » compromis » où l’on renonce à ses besoins, mais c’est au contraire un changement de paradigme, un changement de vision. Il est indispensable d’appréhender (regarder) la situation de façon objective, et d’accepter d’ouvrir son esprit à d’autres solutions. Ainsi, depuis plusieurs …
Voici quelques informations afin de ne pas se perdre dans cette réforme. Quel est le principe ? Depuis plusieurs années, dans les villes où la location est dite « en tension » le système de l’encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Ce plafonnement s’applique à LYON …
le vendeur d’une maison ne peut pas bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, dès lors qu’il ne produit aucune preuve permettant d’établir qu’il y habitait.
Pour vendre votre bien immobilier, quelques règles de prudence doivent être suivies. Les vendeurs hésitent souvent entre les mandats exclusifs ou non exclusif. Confier son bien à plusieurs agences est souvent une réalité, les vendeurs ont souvent l’impression de mieux maîtriser leur vente et de faire jouer la concurrence entre …
Mises en demeure de payer le fermage. Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme. Le défaut de paiement justifiant une …
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 16 mars 2017 qu’un bail conclu par un indivision doit être conclu par l’ensemble des membres d’une indivision, l’indivision ne disposant pas de personnalité juridique. A défaut de la mention de l’intégralité des indivisaires, le bail conclu sera entaché de nullité. …
Il est assez fréquent qu’un achat immobilier soit réalisé à deux, par un couple. C’est un désir commun d’accès à la propriété et à la construction d’un projet à deux. Mais avant de s’engager il est indispensable d’être bien informé. Lors de la séparation d’un couple marié, le sort du …
Lors d’un achat ou d’une vente immobilière plusieurs diagnostics sont obligatoires. En effet, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique complet qui comprendra l’état de l’installation intérieure d’électricité ; l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ; le constat de risque d’exposition au plomb (CREP); l’état mentionnant …
Les bailleurs de meublés touristique ont désormais des obligations renforcées. La déclaration de leur activité en meublé touristique est depuis longtemps soumis à une déclaration en mairie. De plus certaines villes émettront des numéros d’enregistrement des propriétaires bailleurs de meublés touristiques. Ce numéro d’enregistrement sera mentionné par les plateformes de …
Lors d’un achat immobilier ou de sa vente entre particuliers ou lors de l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou mandataire immobilier comme un avocat) une promesse de vente peut être signée. La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats différents et ne sont pas obligatoirement rédigées …
