Décès d’un partenaire de PACS, prudence en matière de testament !
Décès d’un partenaire de PACS, prudence en matière de testament! Le récent arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 juilet 2018 n°17-22934, appelle à la prudence pour les partenaires de PACS. En l’espèce deux partenaires de PACS annexent à leur contrat de Pacte Civil de solidarité, un …