Décès d’un partenaire de PACS, prudence en matière de testament !

Décès d’un partenaire de PACS, prudence en matière de testament! 

Le récent arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 juilet 2018 n°17-22934, appelle à la prudence pour les partenaires de PACS.  En l’espèce deux partenaires de PACS annexent à leur contrat de Pacte Civil de solidarité, un document signé ensemble qui précisait que chacun léguait à l’autre l’ensemble de leurs biens.

Lors du décès de l’un des partenaires, le second partenaire a souhaité faire valoir ses droits selon le document signé et a sollicité l’application de ce document. Or en l’espèce il ne s’agissait pas d’un testament valable, mais d’un testament dit  » conjonctif ».

Pour mémoire l’article 968 du Code Civil prohibe ces testaments en précisant:

 » Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.« 

La partenaire survivante a tenté de faire reconnaître le document , en invoquant la volonté de son partenaire d’une part et d’autre part le respect de la vie privée et familiale. Mais, la Cour de Cassation a rappelé que ce document signé par les deux partenaires n’avait aucune valeur juridique.

Pour éviter cette situation, les partenaires de PACS auraient du rédiger chacun séparément un testament . Ainsi, chacun conserver sa volonté de prendre des dispositions testamentaires et éventuellement de le révoquer. Ces deux documents auraient ainsi pu permettre une protection mutuelle des deux partenaires.

Ainsi, si de votre côté vous êtes lié par un PACS prenez soin de vérifier vos dispositions testamentaires et de rédiger séparément un testament .

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