Informations Corona Virus

Informations Corona Virus : Compte tenu du risque infectieux du COVID 19 et pour éviter sa propagation, le cabinet se réorganise pour répondre à vos besoins selon les modalités suivantes : Pour la gestion de vos projets et le contact avec le cabinet, nous privilégions les rendez-vous : Téléphonique En visio conférence Les …

Demande de RDV téléphonique

Remplissez le formulaire de contact ci-dessous et nous vous contacterons dans les meilleurs délais afin de vous proposer un rendez-vous téléphonique. Nom Veuillez entrer votre nom. Courriel Veuillez entrer une adresse email valide. Téléphone Veuillez entrer un numéro de téléphone valide. Votre message Veuillez entrer un message. Envoyer L’envoi du …

Demande de RDV en visio-conférence

Demande de rendez-vous en visio-conférence Remplissez le formulaire de contact ci-dessous et nous vous contacterons dans les meilleurs délais afin de vous proposer un rendez-vous. Le rendez-vous en visio-conférence se fera par le logiciel TEAM’S, ou ZOOM, aucun téléchargement ne sera nécessaire de votre part, nous vous enverrons un lien …

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel Il est important de souligner qu’en cours de procédure de divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être sollicitée à tout moment, tant que le divorce n’est pas définitif c’est-à-dire tant que le divorce n’est pas passé en …

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger…

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, si l’acte est régulier. Mais la Cour de Cassation refuse de se positionner sur la mère d’intention. La Cour de Cassation précise sa position, en indiquant au sein de …

GESTATION POUR AUTRUI

GESTATION POUR AUTRUI la position de la Cour de Cassation février 2018. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.069 GPA : note explicative relative aux arrêts 001 et 002 de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16 février 2018 Arrêt n°17 RDH 001Arrêt n°17 …