Les dernières volontés, la sépulture, un sujet délicat. Chacun dispose de la liberté de régler les conditions de ses funérailles, c’est la loi du 15 novembre 1887. Toutefois, les dernières volontés du défunt, afin d’être respectées par la famille et les proches, doivent être écrites et explicites. Ainsi, afin d’éviter …
La Cour de Cassation se prononce sur l’adoption plénière et ses limites. Les juges de la Cour de Cassation précisent que les dispositions de l’article 357 du Code Civil, ne s’applique pas dans le cadre d’un couple de concubins. Pour mémoire, l’article 357 du Code Civil dispose que : « L’adoption confère …
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, si l’acte est régulier. Mais la Cour de Cassation refuse de se positionner sur la mère d’intention. La Cour de Cassation précise sa position, en indiquant au sein de …
GESTATION POUR AUTRUI la position de la Cour de Cassation février 2018. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.069 GPA : note explicative relative aux arrêts 001 et 002 de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16 février 2018 Arrêt n°17 RDH 001Arrêt n°17 …
Décès d’un partenaire de PACS, prudence en matière de testament! Le récent arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 juilet 2018 n°17-22934, appelle à la prudence pour les partenaires de PACS. En l’espèce deux partenaires de PACS annexent à leur contrat de Pacte Civil de solidarité, un …
Biens Communs, Biens Propres ? Dans la majorité des cas, les époux se marient sans contrat de mariage préalable , ainsi leur patrimoine est soumis au régime dit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est important au sein de ce régime de distinguer les biens propres et …
Le Droit Collaboratif , un article de présentation du Droit Collaboratif dans le magazine le particulier en Mars 2018. Mars 2018 Le Particulier n°1143, article résumé. Auteur : BUTRUILLE-CARDEW (Charlotte) Les Français sont de plus en plus invités à résoudre leurs différends à l’amiable. Être conseillé et assisté par un …
Nous reprenons ici, l’article très complet de Me Stéphanie MANTIONE L’autorité parentale et ses attributs L’autorité parentale et ses attributs Publié le 19 février 2018 par Me Mantione « Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce …
Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …
Les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs deux parents, sauf lorsqu’une convention en divorce, ou une décision judiciaire en dispose autrement. Ainsi, parfois lors d’un accord entre les parents, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, les enfants peuvent être …
