Depuis plusieurs années, j’accompagne des familles qui héritent d’un bien en Espagne.
Le processus est souvent long, difficile. Les clients me contactent souvent à bout de souffle, après avoir tenté de se charger seul du « volet » espagnol de la succession de leur proche.
Voici un rapide résumé des points essentiels à prendre en compte avant toutes démarches, et surtout comment préparer son dossier, afin que nous disposions d’un entretien utile et efficace.
- Quel était la dernière résidence habituelle du défunt ?
La France, L’Espagne ou un autre état membre. En effet, depuis l’application du règlement européen 650/2012 les règles sur les successions en Europe ont été modifiées : la loi applicable est normalement celle de la dernière résidence habituelle du défunt, mais des exceptions existent il sera nécessaire de les examiner. - Disposez d’un certificat de décès ? D’un Certificat international de décès ?
- Si le défunt vivait en France, une déclaration de succession a -t-elle était mise en place en France, un acte de notoriété a-t-il était rédigé par un notaire ? Ce point sera essentiel.
- Avez-vous une connaissance des biens Espagnols ? C’est-à-dire connaissez-vous l’actif du Défunt en Espagne ? C’est-à-dire il sera indispensable de lister les comptes bancaires, les biens immobiliers, les actions, les actifs financiers, les voitures, les bateaux, les locaux commerciaux…
- Disposez-vous d’un extrait de registre de propriété concernant les biens immobiliers du défunt, de relevés de comptes bancaires du défunt ?
- Existe-t-il un testament en France, en Espagne ?
- Le défunt disposait-t-il d’un numéro d’identification Espagnol, c’est à dire un NIE.
En fonction des réponses et des éléments dont vous avez connaissance, j’interviendrais à vos côtés.
Mon intervention dépendra du dossier, je pourrais notamment :
Vérifier la loi applicable à la succession.
En effet L’Espagne compte plusieurs régimes différents en droit des successions en fonction des communautés autonomes.
- Solliciter le notaire Français (le cas échéant), de la traduction assermentée par un traducteur officiel, et la mise en place de l’apostille de l’acte de notoriété
- Vous accompagner dans les démarches pour obtenir le numéro identification espagnol le NIE qui est obligatoire pour effectuer une démarche administrative en Espagne( plus d’informations http://www.exteriores.gob.es/Consulados).
- Interroger le registre espagnol concernant un éventuel testament du défunt en Espagne, il s’agit du « registro de las ultimas voluntades ».
(https://sede.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Sede/es/tramites/certificado-actos-ultima)
- Échanger avec le notaire de votre choix en Espagne
- Suivre la liquidation/ paiement des droits de successions (impôts), être en contact le cas échéant avec les autorités fiscales. En effet, chaque héritier devra s’acquitter de l’impôts sur sur les successions ( Impuesto sobre sucessiones y donaciones), selon la valeur des biens reçus, mais il existe en Espagne des abattements en fonction du lien parental avec le défunt, de plus les ressortissants européens sont parfois exonérés en partie ou totalement.
- Solliciter la dévolution successorale en Espagne auprès du notaire espagnol
- Suivre le transfert des fonds (si compte bancaires) ou transfert du titre de propriété sur le registre de propriété espagnol
Ainsi, comme vous pouvez le saisir, l’accompagnement d’une succession en Espagne n’est pas simple. Ma mission à vos côtés donner lieu à une étude personnalisée et précise.
Il va de soi que cet accompagnement donne lieu à la mise en place d’une convention d’honoraire permettant de définir le taux horaire, et d’envisager le temps passé de façon approximative.
Contrairement à ce qu’envisage certains clients, les honoraires ne sont pas prélevés et sollicités en fin de mission, mais au long de l’accompagnement lors du versement de provision.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez une consultation , qui donnera lieu à des honoraires en fonction de la difficulté du dossier. - Vous pouvez consulter l’article suivant: https://myriamdelonca-avocat.com/heriter-dun-bien-en-espagne-comment-faire/