Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible.

Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14218

Reprise de la note d’information du service public.

En cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2020 prévoit que cette démarche puisse être effectuée avec l’assistance d’un tiers de confiance et dans un lieu désigné. C’est alors le juge qui l’organise.

Dans l’intérêt de l’enfant ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge peut désigner un tiers de confiance ou le représentant d’une personne morale qualifiée pour effectuer cette mission, sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux et avec l’accord écrit de cette personne. Il fixe alors les modalités de la mesure et sa durée.

Le juge peut également choisir l’espace de rencontre dans lequel la remise de l’enfant s’effectuera.

Les parents (ou l’un d’eux) devront saisir le responsable de cet espace en cas de manquement du tiers de confiance.

Le juge peut à tout moment modifier sa décision, de lui-même, à la demande des parties ou à celle du ministère public.

Textes de référence

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