Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, attention lors de la signature du mandat de vente, prudence.

Pour vendre votre bien immobilier, quelques règles de prudence doivent être suivies. Les vendeurs hésitent souvent entre les mandats exclusifs ou non exclusif. Confier son bien à plusieurs agences est souvent une réalité, les vendeurs ont souvent l’impression de mieux maîtriser leur vente et de faire jouer la concurrence entre …

Le changement de sexe et d’état civil les nouvelles dispositions une simplification.

La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil a été précisée par le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017. Désormais, la représentation par avocat n’est plus obligatoire, mais la constitution d’un dossier précis et complet est nécessaire selon les articles 1055-5 du Code Civil …

Charges du mariage

L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …

La Cour de Cassation refuse la mention de sexe neutre.

Le 4 mai 2017, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la mention de l’indication d’un sexe neutre c’est à dire autre que masculin ou féminin dans les actes d’état civil.

Les faits sont repris au sein de l’arrêt, mais il est intéressant d’y revenir.

Monsieur D depuis sa naissance disposait d’un acte de naissance mentionnant un sexe masculin. Des années plus tard, alors agé de 63 ans, il a sollicité la rectification de la mention de son acte de naissance. Il souhaitait que la mention de sexe neutre remplace celle de sexe masculin.

En effet, Monsieur D précisait dans ses écritures qu’il n’avait connu aucun développement sexuel et qu’il n’était ni homme ni femme. Monsieur D fondait ses demandes sur le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours lui avait donné raison, une première en France. La décision a  par la suite été réformé par  la Cour d’appel d’Orléans en mars 2016.

La Cour interrogeait pour la première fois sur ce sujet à retenu que:

– dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe («masculin » / «féminin»).

– la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ;

De plus la Cour retient également des éléments liés au cas précis de Monsieur D, à savoir que ce dernier ne se sente ni homme ni femme, avait une apparence physique masculine, qu’il était marié depuis 1993 et père d’un enfant adopté avec son épouse.

Ainsi, Monsieur D avait un comportement social masculin.

En se fondant sur des éléments de faits, la Cour reprend le critère de comportement social et d’apparence physique, qu’elle applique pour les changements de sexe masculin ou féminin chez les personnes transexuelles sollicitant une modification de leur état civil.

Mais comment aurait-elle appliqué un tel critère si Monsieur D avait présenté des caractéristiques physique des deux sexes et un comportemet social appartenant aux deux sexes?

Sans instaurer la polémique, nous pouvons envisager que le débat ouvert par la demande de Monsieur D n’est que le début d’un nouveau combat juridique.

Le Droit doit avancer afin de permettre aux personnes intersexe d’être reconnues comme telle.

Les promoteurs du sexe neutre mettent en avant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. « L’identité sexuée est un élément fondamental de ce droit, Benjamin Moron-Puech, docteur en droit à l’université Panthéon-Assas. De plus, plusieurs Etats comme l’Allemagne ou Malte se sont prononcés récemment en faveur de la reconnaissance d’une identité non binaire. »
Article du Monde en date du 22 mars 2017

 

Bail locatif d’une indivision

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 16 mars 2017 qu’un bail conclu par un indivision doit être conclu par l’ensemble des membres d’une indivision, l’indivision ne disposant pas de personnalité juridique. A défaut de la mention de l’intégralité des indivisaires, le bail conclu sera entaché de nullité. …

La prise en compte de la position du salarié en cas de reclassement

En novembre 2016, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence antérieure et précise que désormais en cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail,  l’employeur doit tenir compte, lors du périmètre des recherches de reclassement de ce salarié inapte de la position exprimée par ce salarié. « L’employeur peut tenir compte …

Comment soutenir un proche, tout en conservant son emploi salarié: le congé de proche aidant depuis le 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial se transforme en congé de proche aidant. Plusieurs millions de particuliers accompagnent un proche dépendant en raison d’une maladie, d’un accident, d’un handicap ou du grand âge, désormais le législateur permet à tout les salariés d’accompagner un proche même …

Infractions au Code de la route d’un salarié les nouvelles obligations de l’employeur.

De nouvelles dispositions du Code de la Route. Article L121-6 du Code de la Route, précise: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne …