VOUS SOUHAITEZ ADOPTER L’ENFANT DE VOTRE CONJOINT, MAIS COMMENT FAIRE?

Vous êtes pacsés, mariés, concubins l’adoption de l’enfant de votre partenaire est-elle envisageable ? A la suite d’un article sur les changements de l’état civil (la loi bioéthique du 2 août 2021 https://myriamdelonca-avocat.com/les-grands-changements-de-letat-civil/), je reviens sur ce sujet. Cet article a été co-rédigé avec Melle Emma TIGNAT, juriste en Droit …

Le système du plafonnement des loyers à LYON. C’est le moment de faire « les comptes ! ».

Voici quelques informations afin de ne pas se perdre dans cette réforme. Quel est le principe ? Depuis plusieurs années, dans les villes où la location est dite « en tension » le système de l’encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Ce plafonnement s’applique à LYON …

Vous envisagez un retour à la terre? Comment faire?

Suite à la pandémie, et aux périodes de confinement, vous avez le projet de vous installer à la campagne, en milieu rural. Il s’agit pour vous d’un véritable retour aux sources, le travail de la terre vous attire… Mais comment faire ?
Vous hésitez entre plusieurs projets :
• Reprendre une exploitation agricole ? Comment s’installer ?
• Proposer ses services à d’autres exploitations ? Rester indépendant ?
• Rejoindre un GAEC ? Rejoindre une structure ?
• Se lancer au sein d’une association en production biologique, de permaculture ?
• Prendre des terres en fermage (louer des terres)

Un tel projet se construit, votre avocat peut vous aider. Issue du milieu rural et terrien, votre avocat est rompue aux problématiques juridiques.

Les grands Changements de l’état civil, notamment la dernière loi bioéthique du 2 août 2021.

À la lumière du récent projet de loi de bioéthique adopté le 29 juin 2021 par l’Assemblée nationale n° 2187 et promulgué le 3 août 2021 au journal officiel; la fondation d’une famille pour les couples de femmes ou les femmes seules est simplifiée, le droit avance à grand pas  …

Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible.

Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14218 Reprise de la note d’information du service public. En cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru …

Un nouvel abattement pour des donations jusqu’au 30 juin 2021.

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.