Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, attention lors de la signature du mandat de vente, prudence.

Pour vendre votre bien immobilier, quelques règles de prudence doivent être suivies. Les vendeurs hésitent souvent entre les mandats exclusifs ou non exclusif. Confier son bien à plusieurs agences est souvent une réalité, les vendeurs ont souvent l’impression de mieux maîtriser leur vente et de faire jouer la concurrence entre …

Charges du mariage

L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …

Bail locatif d’une indivision

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 16 mars 2017 qu’un bail conclu par un indivision doit être conclu par l’ensemble des membres d’une indivision, l’indivision ne disposant pas de personnalité juridique. A défaut de la mention de l’intégralité des indivisaires, le bail conclu sera entaché de nullité. …

La prise en compte de la position du salarié en cas de reclassement

En novembre 2016, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence antérieure et précise que désormais en cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail,  l’employeur doit tenir compte, lors du périmètre des recherches de reclassement de ce salarié inapte de la position exprimée par ce salarié. « L’employeur peut tenir compte …