Le système du plafonnement des loyers à LYON. C’est le moment de faire « les comptes ! ».

Voici quelques informations afin de ne pas se perdre dans cette réforme.


Quel est le principe ?


Depuis plusieurs années, dans les villes où la location est dite « en tension » le système de l’encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Ce plafonnement s’applique à LYON et à VILLEURBANNE depuis le 1er novembre 2021.


Quelles sont les locations concernées ?


Les nouvelles locations dites vides ou en meublés, mais aussi les renouvellements de baux d’habitation.

Quels baux sont-ils exclus du dispositif ?


Les logements des bailleurs dits « bailleurs sociaux », notamment les organismes HLM, SEM sont exclus du dispositif du plafonnement, également le logement conventionné dit Anah.
Les locations soumises à la loi 1948 et les locations saisonnières sont également exclues du dispositif.

Petit rappel : une location est dite saisonnière si la location est conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.


Le cas particulier du bail dit de « Mobilité »


Le bail Mobilité pourrait éventuellement s’il s’agit de la résidence secondaire du locataire et pour une durée de 8 mois non renouvelable échapper à l’encadrement des loyers. C’est la stratégie juridique qui a été mise en place à Paris par certains bailleurs, lors du plafonnement des loyers. Mais cette démarche pourrait être remise en cause par l’administration fiscale.


Comment les plafonds de loyer sont-ils fixés ?


Le loyer de référence test fixé par un arrêté préfectoral suite à une enquête, pour LYON et VILLEURBANNE il s’agit de l’arrêté du 29 septembre 2021 n°69 2021/ 09209 00005.
Le plafonnement est calculé selon cette formule :
Le Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.
La ville de LYON a mis en place un simulateur de calcul pour vous aider à vérifier si votre loyer correspond au plafonnement. Je vous conseille vivement de l’utiliser et de vérifier si votre loyer est conforme. Bailleurs : prenez soin de conserver le document précieusement !


Mais le propriétaire peut -il fixer un loyer supérieur au plafond (hors charges) ?


La jurisprudence est encore peu précise sur ce sujet et les différents acteurs de l’immobilier proposent des analyses différentes.
Il convient donc d’être prudent lors de la fixation de complément de loyer.
Ces compléments de loyer peuvent être par exemple justifié en cas de caractéristiques exceptionnelles (localisation extraordinaire, un confort supérieur) par rapport aux logements voisins. La présence d’éléments anciens comme du parquet d’époque et des cheminées en marbre, par exemple ne suffissent pas pour permettre un complément de loyer.
Le confort supérieur pourrait peut être s’analyser comme la présence par exemple d’un système de climatisation de qualité, de possibilité de programmer à distance le système de chauffage . Mais là encore, ce complément de loyer est également encadré à hauteur de 20 % de plus que le loyer « plafond ».

Quel risque en cas de non-respect du plafonnement ?


Si le bailleur perçoit un loyer hors charges supérieur au loyer de référence majoré de 20%, c’est au-dessus du plafond, il peut être contraint par le préfet de :


• Mettre le contrat en conformité, c’est à dire baisser le loyer
• Procéder à la restitution des loyers trop-perçus.


De plus, en cas de non-respect de ces contraintes, le préfet pourra prononcer à l’encontre du bailleur une amende qui pourra atteindre 5000 € et 15 000 € si le bailleur est une SCI par exemple.


Le locataire pourra également solliciter soit amiablement, soit judiciairement une réduction de son loyer si et seulement si le bail a été conclu ou renouvelé après le 1er novembre 2021 et que le montant du loyer ne respecte pas le plafonnement en vigueur.


En résumé, le plafonnement des loyers n’est pas une mesure à prendre à la légère.


Je vous invite à me contacter pour toute question complémentaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.