Biens Communs, Biens Propres ?
Dans la majorité des cas, les époux se marient sans contrat de mariage préalable , ainsi leur patrimoine est soumis au régime dit du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il est important au sein de ce régime de distinguer les biens propres et les biens communs.
Les biens propres peuvent être des biens immobiliers ou des actifs financiers ( compte titre, PEA, livret A, LDD, … par exemple) qui sont acquis par les époux avant le mariage ou qu’ils possèdent avant leur mariage. Il en sera de même des biens reçus postérieurement au mariage lors de donation ou de succession. De même si un des époux achète un bien immobilier par exemple avec de l’argent issu de la vente d’un bien propre ou d’une somme héritée ou donnée, il devra préciser alors lors de l’acte notarié l’origine des fonds. On parle alors de clause de ré emploi. A défaut le bien sera considéré commun et l’époux concerné devra prouver qu’il peut solliciter une récompense lors d’un divorce par exemple.
En ce qui concerne les biens communs, il s’agit des biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément. Les revenus perçus ainsi que l’épargne constituée pendant le mariage sont également intégrés aux biens communs. Ainsi, on notera que les salaires, les plan d’épargne entreprises seront par exemple intégrés aux biens communs. En revanche, les indemnités perçues au titre d’un harcèlement moral, d’un dommage corporel sera considéré comme un bien propre.
Cette distinction entre biens communs et biens propres est essentielle lors d’un divorce. En effet, si la communauté a profité de biens propres à l’un des époux, par exemple de l’argent, la communauté devra l’indemniser. De même, si la communauté a financé des travaux par exemple sur un bien propre de la communauté, ( travaux dans un appartement d’un des époux , financés par des loyers communs par exemple). L’époux propriétaire de l’appartement ( bien propre) devra indemnisé la communauté. Pour mémoire, lors d’un partage des biens communs, un droit de partage est perçu par l’état à hauteur de 2.5% sur l’actif net. Un prochain article viendra éclairer la fiscalité du divorce.
Ainsi, force est de constater qu’en pratique, les écueils surviennent au moment du divorce. Il est ainsi essentiel d’aborder ces concepts au moment du mariage, si aucun contrat de mariage n’est établi.