Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible.

Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14218 Reprise de la note d’information du service public. En cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru …

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel Il est important de souligner qu’en cours de procédure de divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être sollicitée à tout moment, tant que le divorce n’est pas définitif c’est-à-dire tant que le divorce n’est pas passé en …

L’autorité Parentale

Nous reprenons ici, l’article très complet de Me Stéphanie MANTIONE L’autorité parentale et ses attributs L’autorité parentale et ses attributs Publié le 19 février 2018 par  Me Mantione « Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce …

La faute d’un des époux peut priver d’une prestation compensatoire si l’équité l’exige.

Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …