La pension de réversion

Quelle sera la pension de retraite perçue par le conjoint suite au décès de l’époux? La pension de réversion est réservée au conjoint survivant d’au moins 55 ans selon l’article 353-3 du Code de la Sécurité Sociale. Le partenaire pacsé ou le concubin ne sont pas concernés par la pension …

Liquidation du régime patrimonial.

La liquidation du régime patrimonial : l’ordonnance du 16 octobre 2015 A compter du 1er janvier 2016 l’article 267 du Code Civil sera désormais remplacé par les dispositions : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance …