Saisir le Conseil de Prud’homes
La loi dite « Macron » a modifié la procédure prud’homale, le 25 mai 2016 le décret n °2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail énoncé les changements. La procédure repose toujours sur trois étapes, la rédaction d’une requête, l’audience devant le Bureau …