Catégorie : Famille Homoparentale, Adoption, PMA
Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée n’a cessé d’évoluer. Myriam DELONCA suit l’actualité du droit dans ce domaine avec une grande attention, elle vous livre ses analyses.
ADOPTER L’ENFANT DE VOTRE CONJOINT, MAIS COMMENT FAIRE?
Vous êtes pacsés, mariés, concubins l’adoption de l’enfant de votre partenaire est-elle envisageable ? A la suite d’un article sur les changements de l’état civil (la loi bioéthique du 2 août 2021 https://myriamdelonca-avocat.com/les-grands-changements-de-letat-civil/), je reviens sur ce sujet. Cet article a été co-rédigé avec Melle Emma TIGNAT, juriste en Droit …
Avez-vous envisagé une convention parentale?
Vous envisagez une séparation ,mais il est essentiel pour vous de préserver les enfants, une solution rapide et adaptée à votre famille est possible!
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Les grands Changements de l’état civil, notamment la dernière loi bioéthique du 2 août 2021.
À la lumière du récent projet de loi de bioéthique adopté le 29 juin 2021 par l’Assemblée nationale n° 2187 et promulgué le 3 août 2021 au journal officiel; la fondation d’une famille pour les couples de femmes ou les femmes seules est simplifiée, le droit avance à grand pas …
La PMA bientôt accessible en FRANCE aux couples de femmes, et femmes seules.
Le cabinet accompagne depuis plusieurs années, les couples de femmes qui ont recours à une PMA à l’étranger, en Espagne, au Danemark ou ailleurs en Europe. Au delà du parcours médical, et du coût financier, les questions juridiques sont soulevées concernant le statut de l’enfant qui naît. Mais ce contexte difficile sera bientôt supprimé. En effet, le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique. Le projet supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour recourir à la PMA. Il élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Reconnaissance d’une filiation avec la mère d’intention
La CEDH donne un avis favorable à la reconnaissance d’une filiation avec la mère d’intention, en France. Ce sujet, tient particulièrement à cœur au cabinet qui suit avec attention les développements de jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CEDH sur les sujets de bioéthiques et notamment de …
L’adoption au sein du couple homosexuel, en Italie le Droit avance.
Les juridictions Italiennes s’inspirent également de la position de la Cour Européenne des Droits l’homme qui siège à Strabourg. Cette Cour avait d’ailleurs condamné l’Italie qui ne disposait pas de mesures juridiques protégeant les couples homosexuels dans son arrêt du 21 juillet 2015 Oliari et Alii contre Italie n°018766/11 et …
Filiation et PMA avec un donneur identifié.
La Cour de Cassation se prononce à nouveau sur la filiation dans le cadre d’une PMA. Dans ce cas, un homme et une femme dans le cadre d’une relation sentimentale ont signé un protocole de consentement en vue d’une insémination artificielle. L’homme avait congelé sa semence. Lors de la naissance …
La filiation après une GPA, le droit avance ou recule -t-il, la France condamnée le 19 janvier 2017 par la CEDH, contrairement à l’Italie lors de l’arrêt du 24 janvier 2017.
Dans le cadre d’un désir d’enfant, certains couples souhaitent recourir à la Gestation pour Autrui, c’est à dire » une mère porteuse « . Cette aide à la procération médicale assistée pour les couples ayant des problématique de fertilité ou les couples homosexuels soulève des questions de bioéthique mais également juridiques. …