Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible.

Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14218 Reprise de la note d’information du service public. En cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru …

Un nouvel abattement pour des donations jusqu’au 30 juin 2021.

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

La PMA bientôt accessible en FRANCE aux couples de femmes, et femmes seules.

Le cabinet accompagne depuis plusieurs années, les couples de femmes qui ont recours à une PMA à l’étranger, en Espagne, au Danemark ou ailleurs en Europe. Au delà du parcours médical, et du coût financier, les questions juridiques sont soulevées concernant le statut de l’enfant qui naît. Mais ce contexte difficile sera bientôt supprimé. En effet, le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique. Le projet supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour recourir à la PMA. Il élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel Il est important de souligner qu’en cours de procédure de divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être sollicitée à tout moment, tant que le divorce n’est pas définitif c’est-à-dire tant que le divorce n’est pas passé en …