La PMA bientôt accessible en FRANCE aux couples de femmes, et femmes seules.

Le cabinet accompagne depuis plusieurs années, les couples de femmes qui ont recours à une PMA à l’étranger, en Espagne, au Danemark ou ailleurs en Europe. Au delà du parcours médical, et du coût financier, les questions juridiques sont soulevées concernant le statut de l’enfant qui naît. Mais ce contexte difficile sera bientôt supprimé. En effet, le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique. Le projet supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour recourir à la PMA. Il élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel Il est important de souligner qu’en cours de procédure de divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être sollicitée à tout moment, tant que le divorce n’est pas définitif c’est-à-dire tant que le divorce n’est pas passé en …

GESTATION POUR AUTRUI

GESTATION POUR AUTRUI la position de la Cour de Cassation février 2018. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.069 GPA : note explicative relative aux arrêts 001 et 002 de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16 février 2018 Arrêt n°17 RDH 001Arrêt n°17 …

Biens Communs, Biens Propres ?

Biens Communs, Biens Propres ? Dans la majorité des cas, les époux se marient sans contrat de mariage préalable , ainsi leur patrimoine est soumis au régime dit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est important au sein de ce régime de distinguer les biens propres et …