Divorce et Visio conférence
Myriam DELONCA s’exprime sur le divorce par consentement mutuel et l’utilisation de la visioconférence, un article du progrès du 8 juillet 2020
Catégorie : Pension Alimentaire, Prestation compensatoire, Charges du mariage, Fiscalité
Pension Alimentaire, Résidence Alternée, Prestation compensatoire, Charges du mariage correspondent pour vous à des problématiques juridiques complexes, Myriam DELONCA vous informe et intervient à vos côtés.
Hériter d’un bien en Espagne, comment faire ?
Hériter d’un bien en Espagne, comment faire ? Forte de mon expérience entre la France et l’Espagne, j’interviens afin d’aider des clients héritiers de biens en Espagne. Hériter des biens mobiliers (actifs financiers, actions ou autres) ou de biens immobiliers (Résidence secondaire, Appartement, villa …) en Espagne, sans être résident n’est pas …
Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel
Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel Il est important de souligner qu’en cours de procédure de divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être sollicitée à tout moment, tant que le divorce n’est pas définitif c’est-à-dire tant que le divorce n’est pas passé en …
L’autorité Parentale
Nous reprenons ici, l’article très complet de Me Stéphanie MANTIONE L’autorité parentale et ses attributs L’autorité parentale et ses attributs Publié le 19 février 2018 par Me Mantione « Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce …
La faute d’un des époux peut priver d’une prestation compensatoire si l’équité l’exige.
Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …
Résidence alternée : majoration du quotient familial
Les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs deux parents, sauf lorsqu’une convention en divorce, ou une décision judiciaire en dispose autrement. Ainsi, parfois lors d’un accord entre les parents, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, les enfants peuvent être …
Charges du mariage
L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …
Prestation compensatoire et fraude
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …
Les contours de la Prestation compensatoire et actualités jurisprudentielles.
Une prestation compensatoire peut être attribuée dans le cadre d’un divorce. L’article 271 en précise les contours juridiques, et la jurisprudence nous apporte également de nombreuses précisions. ” La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte …
Prestation compensatoire et fraude
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …