Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel

Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel Il est important de souligner qu’en cours de procédure de divorce contentieux, une prestation compensatoire peut être sollicitée à tout moment, tant que le divorce n’est pas définitif c’est-à-dire tant que le divorce n’est pas passé en …

L’autorité Parentale

Nous reprenons ici, l’article très complet de Me Stéphanie MANTIONE L’autorité parentale et ses attributs L’autorité parentale et ses attributs Publié le 19 février 2018 par  Me Mantione « Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce …

La faute d’un des époux peut priver d’une prestation compensatoire si l’équité l’exige.

Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …

Charges du mariage

L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …

Prestation compensatoire et fraude

En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …

Les contours de la Prestation compensatoire et actualités jurisprudentielles.

Une prestation compensatoire peut être attribuée dans le cadre d’un divorce. L’article 271 en précise les contours juridiques, et la jurisprudence nous apporte également de nombreuses précisions.  » La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte …

Prestation compensatoire et fraude

En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …