Catégorie : Pension Alimentaire, Prestation compensatoire, Charges du mariage, Fiscalité

La trilogie de l’Auberge Espagnole, des Poupées Russes et Casse-tête Chinois de KLAPISCH a décrit des situations de vie et d’amour mais qu’en est-il des conséquences juridiques. En bref, le couple Erasmus se marie puis se sépare… Qu’en est-il du Droit ?

Les couples internationaux, européens mais aussi aux couples nationaux qui résident à l’étranger, s’unissent au gré des voyages, des carrières professionnelles et des études dites « Erasmus », parfois ils se séparent. 

L’expatriation attire de plus en plus de Français, mais si ces derniers organisent souvent leur départ avec leur entreprise ou en sollicitant de nombreuses associations. Le retour en France est parfois préparé à la hâte.

Il sera ici abordé les problématiques patrimoniales et fiscales qui s’appliqueront aux couples dit transfrontaliers.

Le Mariage, Le divorce, le sort des enfants , comment pourra -t-il être organisé en cas de rupture ? quel sera la loi applicable ? Le couple peut-il anticiper ?

Depuis, 2012, il est possible d’anticiper , en effet le règlement européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III en vigueur en France permet désormais aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.

Le législateur européen a choisi la volonté des parties. C’est à dire que les époux peuvent désormais convenir de désigner la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps. Le choix de la loi suppose un accord entre les époux (article 5 du règlement).

La convention des époux désignant la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps peut être conclue et modifiée à tout moment, au plus tard au moment de la saisine de la juridiction (article 5§2 du règlement).

En l’absence de choix de la loi par les époux ou faute d’accord entre eux, la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps sera désignée sur la base de critères objectifs, tels que prévu par l’article 8 du règlement.

Ces critères sont les suivants, la résidence habituelle lors de la saisine de la juridiction, la résidence habituelle des époux, la nationalité des époux, mais leur articulation reste complexe, il est essentiel de prendre en considération les éléments de contexte du couple, et seule une analyse précise du dossier permettra de déterminer la loi applicable au divorce à défaut de choix par les parties en amont .

Ce règlement reste depuis 2012 une création majeure en Droit de la Famille mais reste parfois mal connu des couples. 

Le choix d’une loi applicable au divorce ou à la séparation est un atout car les époux peuvent ainsi convenir ensemble d’une réduction de l’aléa juridique. Même si les droits nationaux Européens, issus de la tradition civiliste ou romano germanique mettent en place des dispositions similaires, les époux seront plus  » confortables » lors d’une procédure ou d’un accord avec lors d’une loi applicable choisie.

Cela est évident lors de la désignation de la résidence des enfants, des modalités de garde ou de pension alimentaire.

Ce texte clarifie le règlement des divorces et des séparations des couples mobiles par une application uniforme dans les pays européens.

D’autres outils sont à la disposition des couples et notamment, le règlement (CE) n° 2201/2003 du, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit règlement de Bruxelles II bis. 

Dans le cadre d’un litige concernant les enfants du couple,notamment la « garde », l’autorité parentale, votre avocat devra déterminer la juridiction applicable dans un premier temps et dans un second temps, la loi qui s’appliquera. 

Ce règlement Bruxelles II bis permet d’analyser la compétence territoriale du juge en cas de litige concernant l’autorité parentale relative aux enfants d’un couple. Le critère qui permettra de déterminer la juridiction compétente tient à la résidence habituelle de l’enfant selon l’article 8 du règlement.

Une fois que la juridiction sera déterminée, on recherchera la loi applicable via l’application de l’article 15 de la convention de LAHAYE du 19 octobre 1996 et on pourra également utiliser le règlement 4/2009du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires afin de déterminer les pensions alimentaires notamment.

Concernant le régime matrimonial et le partage des biens du couple, le règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 permet de la compétence du juge et la loi applicable, en matière de régimes matrimoniaux. 

Ainsi ce règlement met en place des principes de rattachement objectif selon la résidence, la nationalité par exemple, mais là encore les époux peuvent anticiper et choisir la loi applicable à leur régime matrimonial selon les dispositions de l’article 22 et suivants du règlement.

Force est donc de constater qu’une séparation d’un couple étranger aussi bien au niveau de la procédure, de la loi applicable que des conséquences concernant les enfants et le patrimoine des époux devra être abordée avec le plus grand soin à la lumière des textes européens et internationaux.

Enfin, qu’en est -il d’un divorce amiable dit par consentement mutuel en France, peut-on l’appliquer si un des époux n’est pas de nationalité française ?

En droit français, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans la présence d’un juge, mais lors d’une convention de divorce signée par les époux, contresignée par les avocats, puis enregistré au rang des minutes d’un notaire.

Ce divorce repose sur une convention de divorce qui pour les citoyens français sera retranscrit au sein des registres d’état civil. En revanche, il n’y a pas de jugement. Dans ces conditions, la reconnaissance du divorce pour des couples étrangers ne repose pas sur la reconnaissance d’un divorce, mais d’un contrat de sous seing privé. La Cour des Communautés européenne lors de son arrêt du 20 décembre 2017 , n° C-372/16, Sahyouni,  a d’ailleurs indiqué que le divorce par consentement mutuel français n’entrait pas dans le champ d’application du Règlement n° 1259/2010 dit Rome III.

Cette décision conduit à l’absence de reconnaissance du divorce par consentement mutuel de droit français au sein de l’Union Européenne de façon uniforme, alors c’est au cas par cas en fonction des pays de l’UE que l’avocat vérifie , si le divorce par consentement mutuel est reconnu en Italie, en Allemagne, en Espagne etc. L’avocat consulte notamment les dispositions reprises au sein des institutions européennes et de leur site internet, https://europa.eu/youreurope/citizens/family/couple/divorce-separation/index_fr.htm

Ainsi, si les deux époux souhaitent mettre en place un accord, ils devront être chacun accompagné de deux avocats formées au Droit international afin d’envisager une procédure de divorce qui reflètera leur accord.

Vous pouvez découvrir une vidéo sur ce thème, Divorcer dans un couple européen https://www.youtube.com/watch?v=aQGETpxQHJ4