Catégorie : Actualités en Droit du Travail

En novembre 2016, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence antérieure et précise que désormais en cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail,  l’employeur doit tenir compte, lors du périmètre des recherches de reclassement de ce salarié inapte de la position exprimée par ce salarié. « L’employeur peut tenir compte …

A compter du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial se transforme en congé de proche aidant. Plusieurs millions de particuliers accompagnent un proche dépendant en raison d’une maladie, d’un accident, d’un handicap ou du grand âge, désormais le législateur permet à tout les salariés d’accompagner un proche même …

De nouvelles dispositions du Code de la Route. Article L121-6 du Code de la Route, précise: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne …

En matière de sécurité le principe de responsabilité de l’employeur est renforcé. En l’espèce, il était démontré que l’attitude du salarié avait concouru à son dommage. En effet, s’il appartient à l’employeur de respecter les règles d’hygiène et de sécurité. Il appartient également au salarié selon l’article L. 4122-1 du …

Des documents en Anglais acceptés dans le cadre d’un contrat de travail de Droit Français. La Cour de cassation confirme que la règle selon laquelle les documents indiquant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en …

Le statut d’auto –entrepreneur séduit de nombreux prestataires de services et d’artisans compte tenu de sa flexibilité et de ses faibles charges sociales. Les clients de leur côté sont plutôt satisfaits de faire appel à un auto –entrepreneur dont les tarifs sont souvent avantageux. Toutefois, des règles sont à respecter …