En novembre 2016, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence antérieure et précise que désormais en cas d'inaptitude prononcée par la médecine du travail, l’employeur doit tenir compte, lors du périmètre des recherches de reclassement de ce salarié inapte de la position exprimée par ce salarié.
"L’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur auquel il appartient de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement"
(arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)
En effet, jusqu'aux deux arrêts du 23 novembre 2016, si un salarié refusait un poste de reclassement, l'employeur devait tout même faire des recherches précises dans l'ensemble de son groupe. Même si un salarié avait exprimé en amont son refus, l'employeur était contraint de rechercher les postes de reclassement dans tout section géographique et pour tout poste.
(Soc.16 septembre 2009, n° 08-42.301 ; Soc. 2 juillet 2014, n° 12-29.552 ;Soc. 6 mai 2015, n° 13-27.349).
En revanche, les décisions de novembre 2016, permettront à l'employeur de prendre en considération la position du salarié.
Toutefois, en dépit de ces jurisprudences, l'employeur n'est en aucun cas dispenser des mesures de reclassement à savoir, proposer une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail, tant au sein de l’entreprise, que le cas échéant, au sein des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Employeur en cas d'inaptitude d'un salarié, n'agissez pas avec précipitation et analysez avec soins les mesures de reclassement.
Salarié, une déclaration d'inaptitude ne conduit pas forcément à un licenciement, de façon pratique, il peut être également envisageable de se projeter dans la procédure de reclassement et d'analyser avec soins les propositions faites.