Droit du Travail
Vous rencontrez des difficultés au sein de votre poste, les conditions de travail sont épuisantes. Votre avenir professionnel est remis en question. Myriam DELONCA répondra à vos questions afin d’éclaircir vos doutes et de mettre en place une stratégie adaptée.
En novembre 2016, la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence antérieure et précise que désormais en cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail, l’employeur doit tenir compte, lors du périmètre des recherches de reclassement de ce salarié inapte de la position exprimée par ce salarié. « L’employeur peut tenir compte …
A compter du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial se transforme en congé de proche aidant. Plusieurs millions de particuliers accompagnent un proche dépendant en raison d’une maladie, d’un accident, d’un handicap ou du grand âge, désormais le législateur permet à tout les salariés d’accompagner un proche même …
De nouvelles dispositions du Code de la Route. Article L121-6 du Code de la Route, précise: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne …
Depuis de nombreuses années, la Cour de Cassation n’a cessé de renforcer la responsabilité de l’employeur en cas de reconnaissance de harcèlement moral. Il semble toutefois que l’arrêt du 1er juin 2016 n° 14-19702 amorce un infléchissement vers un revirement de jurisprudence en matière de risques psychosociaux. Ainsi, lors de …
La loi dite « Macron » a modifié la procédure prud’homale, le 25 mai 2016 le décret n °2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail énoncé les changements. La procédure repose toujours sur trois étapes, la rédaction d’une requête, l’audience devant le Bureau …
En matière de sécurité le principe de responsabilité de l’employeur est renforcé. En l’espèce, il était démontré que l’attitude du salarié avait concouru à son dommage. En effet, s’il appartient à l’employeur de respecter les règles d’hygiène et de sécurité. Il appartient également au salarié selon l’article L. 4122-1 du …
Des documents en Anglais acceptés dans le cadre d’un contrat de travail de Droit Français. La Cour de cassation confirme que la règle selon laquelle les documents indiquant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en …
Lors d’un article précédent, nous avions déjà abordé la lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise. La Cour de Cassation a reconnu qu’un salarié avait été privé d’une évolution normale de carrière suite à son orientation sexuelle. (arrêt du 4 avril 2013 http://myriamdeloncaavocat.wordpress.com/actualite/homophobie-travail-et-sport-la-lutte-contre-les-discriminations-continue-2/ ). En novembre 2013, la Haute Juridiction …
Le statut d’auto –entrepreneur séduit de nombreux prestataires de services et d’artisans compte tenu de sa flexibilité et de ses faibles charges sociales. Les clients de leur côté sont plutôt satisfaits de faire appel à un auto –entrepreneur dont les tarifs sont souvent avantageux. Toutefois, des règles sont à respecter …
Les débats houleux et les manifestations retentissantes qui ont accompagné l’adoption de la Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 23 avril 2013, ont démontré récemment que la lutte contre les discriminations reste d’actualité. A ceux qui pensaient encore que l’homophobie était d’un autre temps, …
