Catégorie : Etat civil et droit des personnes
ADOPTER L’ENFANT DE VOTRE CONJOINT, MAIS COMMENT FAIRE?
Vous êtes pacsés, mariés, concubins l’adoption de l’enfant de votre partenaire est-elle envisageable ? A la suite d’un article sur les changements de l’état civil (la loi bioéthique du 2 août 2021 https://myriamdelonca-avocat.com/les-grands-changements-de-letat-civil/), je reviens sur ce sujet. Cet article a été co-rédigé avec Melle Emma TIGNAT, juriste en Droit …
Avez-vous envisagé une convention parentale?
Vous envisagez une séparation ,mais il est essentiel pour vous de préserver les enfants, une solution rapide et adaptée à votre famille est possible!
#avocatàvoscôtés
#avocatdroitdelafamille
#négociation
#lawyersaspeacemaker
Les grands Changements de l’état civil, notamment la dernière loi bioéthique du 2 août 2021.
À la lumière du récent projet de loi de bioéthique adopté le 29 juin 2021 par l’Assemblée nationale n° 2187 et promulgué le 3 août 2021 au journal officiel; la fondation d’une famille pour les couples de femmes ou les femmes seules est simplifiée, le droit avance à grand pas …
La Cour de Cassation se prononce sur l’adoption plénière et ses limites.
La Cour de Cassation se prononce sur l’adoption plénière et ses limites. Les juges de la Cour de Cassation précisent que les dispositions de l’article 357 du Code Civil, ne s’applique pas dans le cadre d’un couple de concubins. Pour mémoire, l’article 357 du Code Civil dispose que : « L’adoption confère …
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger…
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, si l’acte est régulier. Mais la Cour de Cassation refuse de se positionner sur la mère d’intention. La Cour de Cassation précise sa position, en indiquant au sein de …
Protéger les personnes vulnérables
Au sein d’une famille, parfois une personne majeure est vulnérable de façon temporaire ou permanente, suite à une maladie ou un handicap mental. Les proches s’interrogent alors sur les mesures de protection à mettre en place. C’est un moment difficile. En fonction de l’état de la personne vulnérable, il existe …