La transmission d’entreprise notamment des PME a été reconnue comme moteur de la croissance par l’OCDE lors de son rapport présentée lors de la Conférence Ministérielle en Février 2018.
Mais qu’en est-il en France en 2022 ?
Comment transmettre une entreprise à ses enfants, sans mettre en péril la structure, ni vos enfants ?
Vous approchez de la retraite, et vous souhaitez leur transmettre votre outil de travail ?
Souvent sollicitée par mes clients, au moment de la transmission de leur entreprise, je vous livre ici quelques clés.
Avez-vous envisagé la transmission de l’entreprise lors de discussions familiales ?
Vous l’aurez compris, il est indispensable avant de disposer des éléments chiffrés et juridiques, le projet de transmission d’entreprise au sein de la famille, doit être le fruit d’une discussion. Cette discussion permet de mettre « à plat » les préoccupations, les valeurs et les souhaits de chacun. En effet, pour construire des solutions appropriées, l’ensemble des acteurs de la transmission doivent s’exprimer. Pour ma part, je construis avec mes clients une « carte mentale », il s’agira d’un outil de visualisation où la situation globale est reprise.
Qu’en est-il des contours juridiques ?
L’ensemble de vos enfants souhaitent conserver l’entreprise, ou seulement une partie de la fratrie ? Les conséquences successorales doivent être envisagées.
Votre entreprise dispose-t-elle d’associés extérieurs à la famille ?
Une fois que cette visualisation est réalisée, qu’en est-il de la « santé et de la valeur » de votre entreprise. C’est le moment où votre avocat et votre comptable reprennent ensemble les éléments chiffrés. L’évaluation de votre entreprise permettra de distinguer les actifs ( immobiliers, fond de commerce, fonds artisanal, bail, machines, stock etc..) et le passif ( prêt en cours, dettes, charges à venir).
La masse salariale est également analysée.
Le contexte concurrentiel de l’entreprise est important. Votre entreprise dispose-t-elle de brevets, d’un savoir-faire exclusif, votre clientèle est-elle liée à votre personne ( dans le cadre d’un artisan, le lien client/ artisan est un lien fort qui doit être anticipé en cas de transmission).
Cet audit permettra de valoriser votre entreprise et d’envisager les différentes solutions qui s’offrent à vous.
Les solutions sont nombreuses, mais elles doivent être adaptées et sur mesure.
L’essentiel est de suivre une méthode :
Une transmission d’entreprise, s’anticipe le plus précocement possible.
La première étape : faire le point sur les éléments objectifs, c’est le premier diagnostic.
Quel est le statut de votre entreprise ?
EURL, SAS, SASU, ou vous êtes en nom propre en tant qu’artisan ?
Quel est le statut de votre époux( se) ce dernier (ère) travaille -t-il avec vous, en tant que conjoint collaborateur, salarié €, associé(e). Ce dernier dispose -t-il de l’ensemble de ces annuités de retraite, dispose-t-il d’un revenu complémentaire ?
Vos enfants travaillent-ils au sein de votre entreprise, en tant que salarié-e, ou d’ores et déjà associés ?
C’est l’analyse de l’environnement patrimonial, matrimonial et successoral. Oui, transmettre son entreprise au sein de la famille a également des impacts et des conséquences sur votre succession. Ces volets ne doivent pas être omis afin de préserver chacun de vos enfants, mais également les droits de votre conjoint.
La réalisation du diagnostic, n’est pas à confondre avec l’audit. Ce diagnostic permet à votre avocat de rassembler les informations nécessaires pour vous accompagner.
La seconde étape : l’audit
Une fois que cette visualisation est réalisée, qu’en est-il de la « santé et de la valeur » de votre entreprise. C’est le moment où votre avocat et votre comptable reprennent ensemble les éléments chiffrés. L’évaluation de votre entreprise permettra de distinguer les actifs ( immobiliers, fond de commerce, fonds artisanal, bail, machines, stock etc..) et le passif ( prêt en cours, dettes, charges à venir).
Cette première valeur d’entreprise permettra également le montage juridique et financier.
L’évaluation d’une entreprise n’est pas une affaire purement comptable. Elle doit également prendre en compte son potentiel et son capital immatériel, notamment humain.
Troisième étape : les pistes de solutions juridiques et financières
Différentes situations sont possibles, conduisant à autant de possibilités de montages juridiques.
Plusieurs options s’offrent au chef d’entreprise qui souhaite passer le relais, comme : la donation, la cession ou le legs mais également le pacte dit PACTE « DUTREUIL ».
C’est un outil de transmission puissant et très avantageux.
En effet, en quelques mots, lors d’un Pacte DUTREUIL la transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d‘une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/ usufruit).
Mais le Pacte DUTREUIL repose sur des conditions précises.
Focus sur le Pacte DUTREUIL :
Transmission d’entreprise : conditions d’exonération Dutreil pour les entreprises individuelles
- Activité : l’entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
- Durée de détention : l’entreprise doit avoir été détenue par le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n’est cependant exigé en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise.
- Engagement de conservation : Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l’engagement individuel dans l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans.
- Poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers ou l’un des donataires : l’un d’eux doit, en outre, effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
A travers le pacte Dutreil, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime de faveur ( article 787 CGI).
Ainsi, la transmission de votre entreprise doit également être envisagé à la lumière du coût fiscal qui peut être important en fonction du mode transmission choisie.
Plusieurs solutions sont envisageables, en voici quelques- unes, mais doivent être adaptées à votre situation :
*La donation
*La cession ou vente à titre onéreux à un de vos enfants, Cette option permet au chef d’entreprise, en échange de la transmission de son entreprise, de subvenir à ses besoins personnels. Ce mode de transmission est, immédiat, mais entraîne une taxation des plus-values(cf point 1) et qu’en est-il du la situation matrimoniale ? Cession à titre gratuit
*La cession à titre gratuit (ou legs) permet au chef d’entreprise de choisir son ou ses repreneurs.
Quatrième étape :
Une fois le mode de transmission choisi, c’est le moment de la mise en œuvre du mode de transmission. Elle s’articule autour d’un dossier construit et précis qui permet de reprendre :
• Le diagnostic de l’entreprise,
• Les éléments prévisionnels,
• Le choix du mode de transmission,
• L’évaluation de la société,
• Une présentation de l’entreprise et de ses gérants ainsi que son organisation,
• Une présentation de la clientèle, de l’activité ainsi que des moyens de production,
• Les chiffres significatifs pour l’entreprise.
Il s’agit d’être transparent sur le fonctionnement de la société tout en la valorisant.
Ces documents de synthèse, permettront aux différents intervenant le comptable, l’avocat, les établissement bancaires et le notaire le cas échéant de fixer la transmission.
L’acte de donation, de cession, de legs ou le Pacte Dutreuil fixera les droits et obligations de chacune des parties, détermine les conditions et modalités correspondantes au projet de reprise et précise le reste du calendrier des opérations et actes à effectuer en vue de la réalisation de la reprise.
Par exemple, l’acte peut porter sur la cession des titres (parts sociales ou actions) de la société ou sur la cession d’un fonds de commerce. Dans ce dernier cas, l’acte est souvent intitulé « compromis » ou « promesse de vente de fonds de commerce ».
Cinquième étape : la période de transition
Après une transmission d’entreprise, quel que soit le type d’entreprise et les circonstances de l’opération, on assiste généralement à une période de « flottement ». Pour réussir l’opération, vous devrez encore en tant que dirigeant tenir votre rôle en quelque sorte , il s’agira d’un passage de relais, afin de sécuriser vos clients et partenaires, ainsi que vos salariés. Votre entrepris est transmise, elle s’inscrit dans le futur, mais ne perd pas son « âme » au contraire, elle évolue vers de nouveaux défis, challenge et une nouvelle page est sur le point de s’écrire.
En résumé, votre avocat, Myriam DELONCA sera à votre écoute, pour faire le point sur votre situation et envisagez avec vous , en partenariat avec votre comptable et votre notaire le cas échéant, la situation la plus adaptée pour transmettre votre entreprise en toute sérénité.
Rappel :
Point 1 : Fiscalité en cours en 2022 ( sous réserve de modification et mise à jour)
Lorsqu’un chef d’entreprise cède sa participation dans la société, il n’est pas taxé immédiatement, mais l’année suivant la déclaration de tous ses revenus. En cas de plus-value, il devra donc s’acquitter d’un impôt. Depuis 2018, les plus-values réalisées par un chef d’entreprise à l’occasion de la cession de ses droits sociaux sont soumises, de plein droit, à une taxation réalisée sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (PFU), quel que soit son taux marginal d’imposition, auquel s’ajoute 17.2 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition global de 33 % ou de 34 %, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Si la flat tax est la taxation appliquée par défaut, le contribuable peut préférer le barème progressif. Cette option se révèle plus avantageuse si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, car le chef d’entreprise peut alors bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 8 ans, cet abattement est de 65 %, voire de 85 % lorsqu’il s’agit de titres d’une PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création. Attention, toutefois, l’abattement s’applique uniquement sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent identiques.
