Catégorie : Droit Patrimonial
Un nouvel abattement pour des donations jusqu’au 30 juin 2021.
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
Vente de votre bien immobilier, Attention au Régime Fiscal!!!
le vendeur d’une maison ne peut pas bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, dès lors qu’il ne produit aucune preuve permettant d’établir qu’il y habitait.
Droit Collaboratif revue de presse
Le temps de la justice est extrêmement long. Face à cette situation, les modes amiables offrent une solution plus efficace et rapide. Le processus collaboratif est une des méthodes.
Qu’est qu’un protocole transactionnel?
.Lors d’un litige dans le cadre d’un conflit, de l’exécution d’un contrat, d’une relation commerciale, ou tout autre situation de conflit, une alternative existe ! Afin d’éviter une procédure contentieuse c’est-à-dire devant les tribunaux, une solution amiable peut être trouvée !
A quoi sert un avocat? Choisir un avocat.
A quoi sur un avocat?
Cet article vous éclaire sur la mission de l’avocat en contentieux, en amiable, mais aussi à vos côtés.
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, attention lors de la signature du mandat de vente, prudence.
Pour vendre votre bien immobilier, quelques règles de prudence doivent être suivies. Les vendeurs hésitent souvent entre les mandats exclusifs ou non exclusif. Confier son bien à plusieurs agences est souvent une réalité, les vendeurs ont souvent l’impression de mieux maîtriser leur vente et de faire jouer la concurrence entre …
Mises en demeure de payer le fermage : attention
Mises en demeure de payer le fermage. Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme. Le défaut de paiement justifiant une …
Bail locatif d’une indivision
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 16 mars 2017 qu’un bail conclu par un indivision doit être conclu par l’ensemble des membres d’une indivision, l’indivision ne disposant pas de personnalité juridique. A défaut de la mention de l’intégralité des indivisaires, le bail conclu sera entaché de nullité. …
Achat immobilier à deux, souscription d’un emprunt: que faire en cas de séparation?
Il est assez fréquent qu’un achat immobilier soit réalisé à deux, par un couple. C’est un désir commun d’accès à la propriété et à la construction d’un projet à deux. Mais avant de s’engager il est indispensable d’être bien informé. Lors de la séparation d’un couple marié, le sort du …