Lors d’un achat d’un bien immobilier soyez prudents notamment sur la superficie.

Lors d’un achat ou d’une vente immobilière plusieurs diagnostics sont obligatoires. En effet, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique complet qui comprendra l’état de l’installation intérieure d’électricité ; l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ; le constat de risque d’exposition au plomb (CREP); l’état mentionnant …

Flash actualités meublés

Les bailleurs de meublés touristique ont désormais des obligations renforcées. La déclaration de leur activité en meublé touristique est depuis longtemps soumis à une déclaration en mairie. De plus certaines villes émettront des numéros d’enregistrement des propriétaires bailleurs de meublés touristiques. Ce numéro d’enregistrement sera mentionné par les plateformes de …

Vente/ Achat d’un bien immobilier: la promesse de vente et le compromis de vente

Lors d’un achat immobilier ou de sa vente entre particuliers ou lors de l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou mandataire immobilier comme un avocat) une promesse de vente peut être signée. La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats différents et ne sont pas obligatoirement rédigées …

Contrat d’assurance vie : la fin de la doctrine Bacquet

Le cabinet Myriam DELONCA a recueilli l’avis d’un juriste rompu aux problématiques patrimoniales sur ce sujet épineux et complexe. Monsieur Arnaud LUONG apporte ses lumières. Le contrat d’assurance-vie est défini comme le contrat par lequel une personne (l’assureur) s’engage, en contrepartie du paiement d’une rémunération (prime ou cotisation), à verser …

Séparation des Concubins : Travaux au sein du domicile de l’un d’entre eux

La séparation d’un couple de concubins peut avoir des conséquences financières, même en absence d’un bien commun. En l’espèce, un concubin avait réalisait plusieurs travaux d’aménagement au sein de l’appartement de sa concubine. Cet appartement était également la résidence du couple. Le couple a rompu, les relations se sont vivement …

Successions Internationales

Un nouvel outil européen pour les successions internationales: Depuis le 17 août 2015, le Droit Européen offre un outil efficace aux familles disposant de biens situées dans plusieurs états membres. Désormais la législation du dernier pays de résidence du défunt fixera la législation applicable à l’ensemble du patrimoine. Toutefois en …

Baux d’habitation : Décret du 5 novembre 2015 fixe les pièces sollicités et Nouveaux baux au 1er août 2015

Attention dès le 1er août 2015, les baux d’habitation classiques ou en cas de meublés devront suivre les modalités du décret du 29 mai 2015 n° 2015-587. Il s’agit d’une des modalités de la loi ALUR. Le texte précise les clauses obligatoires, de plus une notice d’information énonçant en cas …