Mais qu’est-ce qu’un protocole transactionnel ?
Lors d’un litige dans le cadre d’un conflit, de l’exécution d’un contrat, d’une relation commerciale, ou tout autre situation de conflit, une alternative existe ! Afin d’éviter une procédure contentieuse c’est-à-dire devant les tribunaux, une solution amiable peut être trouvée : le protocole transactionnel.
Ainsi, cette solution se concrétise par un protocole transactionnel.
On parle de protocole d’accord transactionnel.
A ce titre, il s’agit d’un document écrit, en quelque sorte un nouveau contrat où chacune des parties s’engagent à des concessions et se désistent c’est-à-dire renoncent à saisir une juridiction. Lors de ce document, chacune des parties s’engagent et renoncent à un contentieux judiciaire. Elles mettent ensemble fin au litige. En fonction de la situation, il peut exister une indemnisation ou pas. Le protocole transactionnel est établi au cas par cas , afin de correspondre au mieux aux intérêts et besoins de chaque parties tout en respectant le cadre juridique.
Le protocole doit respecter plusieurs conditions:
Le protocole doit respecter plusieurs conditions et notamment être équilibré pour les deux parties et s’assurer que chacune des parties a été informée. Votre avocat interviendra alors dans la rédaction du protocole d’une part et d’autre part afin de s’assurer que les conditions de l’accord sont équilibrées et juridiquement possibles.
Comment parvenir à un protocole ?
C’est le rôle d’un juriste, notamment d’un avocat. Ce dernier formé à la négociation raisonnée, ou droit collaboratif pourra vous accompagner dans la construction d’un accord solide, dont les fondements ne seront pas attaqués suite à un déséquilibre des concessions.
Le protocole d’accord transactionnel est un outil puissant.
Le protocole d’accord transactionnel est un outil puissant et efficace qui vous permettra d’éviter de longues et coûteuse procédures.
Votre avocat est un atout indispensable dans la rédaction d'un protocole.
Myriam DELONCA est formée à la négociation raisonnée et au Droit collaboratif, au sein de son cabinet, elle a mis en place de nombreux protocoles dans le cadre de conflit de voisinage, de successions conflictuelles, de séparation de concubins, de litige en droit du travail. Elle sera à votre écoute.
Pour s'informer et aller plus loin:
sur le droit collaboratif https://www.droit-collaboratif.org/
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