Résidence alternée : majoration du quotient familial

Les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs deux parents, sauf lorsqu’une convention en divorce, ou une décision judiciaire en dispose autrement.

Ainsi, parfois lors d’un accord entre les parents, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, les enfants peuvent être à la charge principale de l’un des parents et dans circonstance le parent qui en a la charge financière peut disposer du rattachement fiscal et donc de la majoration du quotient familial.

Cette solution a été rendue par le Conseil d’Etat le 24 janvier 2018 Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 2399726

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