Pension Alimentaire, Résidence Alternée, Prestation compensatoire, Charges du mariage correspondent pour vous à des problématiques juridiques complexes, Myriam DELONCA vous informe et intervient à vos côtés.
L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …
Une prestation compensatoire peut être attribuée dans le cadre d’un divorce. L’article 271 en précise les contours juridiques, et la jurisprudence nous apporte également de nombreuses précisions. » La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte …
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …
Suite à une séparation, les parents peuvent mettre en place une résidence alternée c’est à dire la résidence une semaine sur deux à leur domicile respectif pour leur(s) enfant(s) . Afin que la résidence alternée soit reconnue fiscalement, il est indispensable qu’elle soit fixée par une convention homologuée ou lors …
La liquidation du régime patrimonial : l’ordonnance du 16 octobre 2015 A compter du 1er janvier 2016 l’article 267 du Code Civil sera désormais remplacé par les dispositions : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance …
L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …
Médiateur, Avocat, décisions de justice, lenteur de la procédure, incertitude judiciaire, vous êtes souvent perdu au moment d’un conflit. Depuis la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 , la procédure participative offre une alternative , elle permet de mettre en place une résolution amiable. Lors d’un conflit, la saisine …
Le versement et la nature de la pension alimentaire sont souvent mal appréhendés par les justiciables. Il est nécessaire de revenir sur quelques idées reçues. La pension alimentaire dans l’intérêt des enfants ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre les époux: …
