La résidence alternée et les conséquences fiscales.

Suite à une séparation, les parents peuvent mettre en place une résidence alternée c’est à dire la résidence une semaine sur deux à leur domicile respectif pour leur(s) enfant(s) . Afin que la résidence alternée soit reconnue fiscalement, il est indispensable qu’elle soit fixée par une convention homologuée ou lors d’un jugement. Votre avocat vous accompagnera lors de ces démarches.

Il est essentiel de revenir ici sur les conséquences fiscales de la résidence alternée. L’article 194 du Code Général des impôts précise dans son alinéa:

“En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;

b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;

c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.”

Mais qu’en est-il en cas de versement d’une pension alimentaire à l’un des parents. En effet, la résidence alternée n’entraine pas automatiquement l’absence d’une pension alimentaire.

Normalement le versement d’une pension alimentaire peut donner lieu à une déduction fiscale.

Or en cas de résidence alternée et de versement d’une pension alimentaire, il n’y a pas de cumul possible de la déductibilité de la pension alimentaire versée et  avec la demi-part fiscale que les parents peuvent utiliser lorsqu’il s’agit d’une garde alternée totale.

Plusieurs questions ont été ministérielles ont été soumises, mais le dispositif de non cumul précisé par le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 156 du CGI, n’a pas été modifié.

La Cour de Cassation a d’ailleurs confirmé cette disposition dans son arrêt du 9 septembre 2015 n°14/23687.

Il est donc essentiel en cas de résidence alternée et de versement d’une pension alimentaire , de choisir l’option fiscale la plus raisonnable lors de la déclaration de revenus, de l’indication du nombre de parts ou de la pension alimentaire au titre de l’éducation et l’entretien des enfants comme charge déductible.