Médiateur, Avocat, décisions de justice, lenteur de la procédure, incertitude judiciaire, vous êtes souvent perdu au moment d’un conflit. Depuis la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 , la procédure participative offre une alternative , elle permet de mettre en place une résolution amiable.
Lors d’un conflit, la saisine du juge ne doit pas être automatique, un autre chemin est possible.
Au moment d’un litige, d’un conflit, ayez- le réflexe « Amiable », Pourquoi?
- Ne pas subir une décision judiciaire
- Gagner du temps
- Construire une solution pour l’avenir
- Limiter les coûts
Lors des procédures complexes de divorces , dans le cadre de contrats commerciaux, de litiges civils, de conflits entre particuliers, le recours à la procédure participative est un pas vers l’amiable, vers une solution.
L’article 2062 du Code Civil énonce ainsi :
« Art. 2062. – La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Cette convention est conclue pour une durée déterminée. »
Au sein de cette procédure, les avocats saisis œuvrent ensemble afin de pacifier le débat. En cas d’échec, la saisine d’une juridiction est toujours possible. Mais la mise en place d’une convention permet l’identification des points de désaccords et de chercher à les solutionner un à un.
Cette démarche s’appuie sur les pièces communiquées sur un accompagnement des avocats au cours de la négociation.
Ce processus amiable de règlement des litiges est particulièrement adapté aux conflits familiaux, en matière de divorce ou de séparation de concubins ou pacsé en présence d’enfants, mais également dans le cadre de relations commerciales.
Ce processus est applicable pour l’ensemble des domaines du Droit civil (Droit des contrats, successions, Droit commercial). Seul le Droit du travail est exclu du champ de compétences. Mais rappelons ici qu’un accord transactionnel est également possible lors d’un litige prud’homme la phase de conciliation obligatoire renforce cette possibilité.
Ainsi, la procédure participative vous permet d’éviter des procédures judiciaires longues et couteuses.
La mise en place d’une procédure participative permettra de rétablir la confiance entre les parties, ce qui est essentiel lors de relations commerciales par exemple et indispensable dans le cadre familial.
La présence obligatoire d’un avocat sécurise l’accord et sa viabilité.
Le cabinet de Myriam DELONCA vous accompagne dans les résolutions amiables de conflits..
Je suis à votre disposition.