Une alternative au contentieux.

Médiateur, Avocat, décisions de justice, lenteur de la procédure, incertitude judiciaire, le justiciable est souvent perdu au moment d’un litige. Depuis la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 , la procédure participative offre une alternative souvent méconnue des justiciables et permet de mettre en place une résolution amiable.

Le Droit collaboratif repose sur l’implication des avocats qui recherchent  un accord global où les intérêts fondamentaux de leur clients respectifs est préservé. Bien sûr, les concessions sont indispensables, mais le législateur offre la possibilité de rédiger une convention qui permettra d’encadrer d’une part la négociation et d’autre part de rédiger un accord.

Lors des procédures complexes de divorces où les enjeux financiers sont importants, dans le cadre de contrat de distribution, de contrat commerciaux, du contrat d’agent la rédaction d’une convention permet d’éviter de longues procédures judiciaires.

L’article 2062 du Code Civil énonce ainsi :

« Art. 2062. – La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.  Cette convention est conclue pour une durée déterminée. »

Au sein de cette procédure, les avocats saisis œuvrent ensemble afin de pacifier le débat. En cas d’échec, la saisine d’une juridiction est toujours possible. Mais la mise en place d’une convention permet l’identification des points de désaccords et de chercher à les solutionner un à un.

Cette démarche pas à pas s’appuie sur les pièces communiquées par les clients, sur un accompagnement des avocats au cours de la négociation.

Ce processus amiable de règlement des litiges est particulièrement adapté aux conflits familiaux, en matière de divorce ou de séparation de concubins ou pacsé en présence d’enfants, mais également dans le cadre de relations commerciales.

Ce processus est applicable pour l’ensemble des domaines du Droit civil (Droit des contrats, successions, Droit commercial). Seul le Droit du travail est exclu du champ de compétences. Mais rappelons ici qu’un accord transactionnel est également possible lors d’un litige prud’homme la phase de conciliation obligatoire renforce cette possibilité.

Ainsi, ce nouvel outil offre aux justiciables la possibilité de se détacher des procédures judiciaires longues et couteuses.

La mise en place d’une procédure participative permettra de rétablir la confiance entre les parties, ce qui est essentiel lors de relations commerciales par exemple et indispensable dans le cadre familial.

La présence obligatoire d’un avocat sécurise l’accord et sa viabilité.

Le cabinet de Myriam DELONCA vous accompagne dans les résolutions amiables de conflits..

 

Pour aller plus loin:

http://www.droit-collaboratif.org

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