Charges du mariage

L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage.

Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de transport ainsi que les frais d’entretien.

Mais qu’en est -il de l’impôt sur le revenu. En effet, l’avis d’imposition indique les revenus des deux conjoints et le montant de l’impôt.

Longtemps considéré comme une charge du mariage, la Cour de Cassation le 5 novembre 2014 a infirmé cette position dans le cadre d’un régime de séparation de biens et a précisé dans son arrêt que l’impôt sur le revenu constitue désormais une charge découlant directement des revenus personnels de chaque époux et non une charge du mariage!

 » Sous le régime de la séparation de biens, l’impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d’un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale, et ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent contribuer. »

(cf arrêt Cour Cass 5 novembre 2014 13-22605)

Ainsi cet impôt peut être payer par chacun des époux. Toutefois, cette situation peut apparaître ubuesque car les services fiscaux considèrent les époux responsables solidairement face au paiement de l’impôt.

Toutefois, cet arrêt permettra aux époux lors d’une séparation ou d’un divorce, d’éventuellement solliciter le remboursement par l’autre époux de la part d’impôt qui a été payée par le conjoint.

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