Après des avancées jurisprudentielles, et de nombreux débats, le droit avance.
Il s’agit d’une procédure longue. Mais la nouvelle loi bioéthique permettra une filiation plus simple!
Le cabinet accompagne depuis plusieurs années, les couples de femmes qui ont recours à une PMA (c’est à dire par insémination artificielle ) à l’étranger, en Espagne, au Danemark ou ailleurs en Europe. Au delà du parcours médical, et du coût financier, les questions juridiques sont soulevées concernant le statut de l’enfant qui naît.
Toutefois le Droit avance!
En effet, le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique. Le projet supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour recourir à la PMA. Il élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
La PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, seront pris en charge par la sécurité sociale?
Le projet de loi prévoit que la prise en charge par l’assurance maladie est étendue aux nouveaux publics éligibles. Il autorise le recours à un double don de gamètes au cours d’une même tentative de PMA. C’est à dire un don d’ovocytes et de sperme sera désormais possible.
Le texte contient, en outre, des dispositions destinées à sécuriser les droits des enfants nés par PMA : vérification de la motivation des futurs parents lors d’entretiens, accès à des données sur le tiers donneur, voire à son identité, etc.
Le débat est à suivre. Le cabinet reviendra sur le contenu de loi une fois qu’elle sera adoptée.
Pour aller plus loin en attendant le vote:
https://www.vie-publique.fr/loi/268659-projet-de-loi-bioethique-pma
https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-bioethique-1040459