La faute d’un des époux peut priver d’une prestation compensatoire si l’équité l’exige.

Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …

Prestation compensatoire et fraude

En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …

Les contours de la Prestation compensatoire et actualités jurisprudentielles.

Une prestation compensatoire peut être attribuée dans le cadre d’un divorce. L’article 271 en précise les contours juridiques, et la jurisprudence nous apporte également de nombreuses précisions. ” La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte …

La pension de réversion

Quelle sera la pension de retraite perçue par le conjoint suite au décès de l’époux? La pension de réversion est réservée au conjoint survivant d’au moins 55 ans selon l’article 353-3 du Code de la Sécurité Sociale. Le partenaire pacsé ou le concubin ne sont pas concernés par la pension …

Liquidation du régime patrimonial.

La liquidation du régime patrimonial : l’ordonnance du 16 octobre 2015 A compter du 1er janvier 2016 l’article 267 du Code Civil sera désormais remplacé par les dispositions : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance …