Les couples préfèrent parfois le PACS au mariage. Mais les partenaires d’un PACS lors de la signature de leur convention de PACS s’engagent l’un envers l’autre dans plusieurs domaines qu’ils ignorent souvent. Afin d’éviter les écueils lors de la rédaction de la convention ou lors de la séparation, appréhendons ici les conséquences de la signature d’un PACS.
1/ La création d’une solidarité
Les partenaires de PACS s’engagent à une vie commune et une assistance réciproque. L’aide matérielle dépendra le cas échéant de la capacité financière de chacun, sauf si la convention en dispose différemment et fixe un montant précis.
La solidarité s’étend aussi aux dettes contractées par l’un des partenaire concernant les dépenses de la vie courante qui ne sont pas excessives.
Pour les dettes et les prêts nés avant le PACS, chacun sera individuellement responsable.
Concernant les dettes contractées pendant le PACS , la solidarité entre partenaires s’applique seulement aux dépenses pour les besoins de la vie courante selon l’article L -515-5 du Code Civil. Chacun conservent ses dettes personnelles.
En effet, l’article 515-4 du Code Civil dispose que :
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
En ce qui concerne les dettes contractées pour usage personnel ne sont que de la responsabilité de celui qui a souscrit le prêt ou contracté des dettes à titre personnel (article 515-5 du Code Civil).
2/ Régime de l’indivision ou Séparation de biens lors de la signature d’un PACS, lequel choisir ?
À défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Lors du régime de séparation de biens, les biens sont ainsi gérés :
- Les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent propres à chacun.
- Le partenaire propriétaire exclusif d’un bien a, seul, tous pouvoirs sur ce bien : administration, jouissance, disposition.
- Le partenaire peut prouver PAR TOUS MOYENS qu’il est le propriétaire exclusif d’un bien. En l’absence de preuve, le bien est réputé indivis.
- Entre les partenaires pacsés, les dettes contractées par l’un ou par l’autre avant ou pendant le PACS restent personnelles à chacun.
- À l’égard des tiers créanciers , les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un ou par l’autre pendant le PACS, lorsque les dettes sont contractées pour les besoins de la vie courante.
- En cas de dettes excessives ,même contractées pendant le PACS pour les besoins de la vie courante, restent personnelles à chacun des partenaires.
Les partenaires pacsés peuvent choisir, dans la convention de se soumettre au régime de l’indivision, lors de ce régime:
- Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun.
- Les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires à l’acquisition est inégale ou exclusive.
- Ces biens sont alors censés appartenir à chacun pour moitié à compter de l’enregistrement de la convention, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au motif qu’il a acquis seul ces biens !
- Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour la conservation ou la gestion d’un bien indivis.
- Un partenaire peut à tout moment demander le partage des biens indivis (article 815)
- Les créanciers personnels d’un partenaire peuvent demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire sans condition de régime.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Comme l’indique l’article 515-5 du Code Civil chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent la propriété exclusive de l’acquéreur :
- l’argent perçu par les partenaires pendant le PACS (salaires, pensions, etc.) et non investi ;
- les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce, etc.) ;
- les biens à caractère personnel (bijoux de famille, sous-vêtements, etc.) ;
- les biens acquis avec de l’argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition ;
L’article 515-5-2 du Code Civil énonce précisément les biens suivants qui demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
« 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
3° Les biens à caractère personnel ;
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. ( compromis et acte de vente) A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. »
3/ Les conséquences du PACS sur le logement commun.
En cas de bail d’habitation sur le logement commun dont un seul partenaire est titulaire, si ce dernier décède ou abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficiera du transfert du contrat de location .
En cas de propriété du logement commun par l’un des partenaires uniquement si ce dernier décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. Cette attribution préférentielle peut également s’appliquer au local professionnel (article 515-6 et 831 du Code Civil).
4/ En ce qui concerne les conséquences d’un PACS sur l’état civil et les titres de séjour.
La conclusion d’un PACS ne permet pas d’utiliser comme nom d’usage le nom de son partenaire. En revanche, il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration de Pacs, avec indication de l’identité de l’autre.
Le PACS conclu avec un partenaire étranger, est seulement un élément d’appréciation des liens personnels et familiaux pour la délivrance d’un titre de séjour, mais le PACS ne permet en aucun cas l’attribution automatique d’un titre.
5/Le PACS et le Droit Social, les cotisations, les prestations ?
Bien que le PACS relève de la vie privée et familiale, la conclusion d’un PACS a des incidences au sein du monde du travail.
Le partenaire bénéficie :
– de jours de congés pour la conclusion du PACS,
– de congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise que l’autre partenaire,
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre son partenaire.
De même en cas de démission, et ouverture de droits au titre de l’allocation chômage.La démission est considérée comme légitime dans le cadre d’un le changement de résidence conséquence du PACS du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du PACS.
6/ PACS et collaboration à l’entreprise d’un des partenaires ?
Le partenaire de PACS du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : (loi n°2005-882 du 2 août 2005).
– conjoint salarié,
-conjoint collaborateur,
– conjoint associé,
Cette déclaration doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises, il est important d’en évaluer le coût en consultant les services de la RSI.
7/Le décès d’un partenaire de PACS les droits du survivant ?
Le PACS ne transforme pas les partenaires en héritiers potentiels. Seul un testament établi en faveur de l’autre permettra une succession. La part d’héritage sera en fonction de la quotité disponible.
Il est également important de noter qu’à ce jour, la signature d’un PACS ne donne pas droit à une pension de réversion en cas de décès d’un des partenaires.
8/Lors de la séparation des partenaires de PACS ?
Séparation dans le cadre d’une séparation de biens
Quand le couple est soumis au régime de la séparation de biens celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné. De même, un partenaire qui n’a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemniser sa « moitié »… Lorsque deux partenaires de PACS se séparent, le partage des biens doit être fait en tenant compte des dettes qui existent aussi entre les deux anciens partenaires.
Séparation des deux partenaires en indivision ou lors d’un bien acquis en indivision.
Si des biens ont été acquis en indivision chacun est réputé en être propriétaire à concurrence de la moitié, sauf si une répartition différente a été prévue dans l’acte d’achat. Cette clause est indispensable si l’un des partenaires verse un apport plus important lors de l’achat.
Lorsque le partage comprend des biens immobiliers (terrains, constructions, appartements) achetés à deux, que les deux anciens partenaires veulent se répartir, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
De plus,administration perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés.
Lors de la rupture du PACS il faut impérativement être attentifs aux conséquences et privilégier une procédure amiable.
En ce qui concerne les enfants le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, leur résidence, le droit de visite et d’hébergement, les deux partenaires peuvent se mettre d’accord et saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l’accord ou en cas de désaccord saisir le JAF dans le cadre d’une procédure contentieuse. L’accompagnement par un avocat est nécessaire afin d’éviter les écueils de procédure.
En ce qui concerne les biens, si vous avez acquis des biens immobiliers l’intervention d’un notaire sera indispensable afin de partager les biens, vous pouvez également vendre sous le régime de l’indivision votre bien immobilier.
Il est également possible de solliciter l’attribution préférentielle du bien comme l’a reconnu la Cour d’Appel de Rennes le 26 novembre 2013.
En résumé, lors de la rupture du PACS il faut impérativement être attentif aux conséquences et privilégier une procédure amiable le cas échéant.
9/La Résiliation du PACS
Le PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune. Il suffit alors de déposer une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance qui a reçu le Pacs. Le PACS peut aussi être résilié unilatéralement par l’un des deux partenaires. Celui-ci doit alors notifier par acte d’huissier sa décision à l’autre et envoyer une copie de cette notification au Tribunal qui a reçu le Pacs initial.
Cette présentation a pour objectif de sensibiliser les futurs partenaires de PACS, la signature d’une convention n’est pas une simple formalité. Il est indispensable de consulter un conseil avant la rédaction d’une convention.