Baux d’habitation : Décret du 5 novembre 2015 fixe les pièces sollicités et Nouveaux baux au 1er août 2015

Attention dès le 1er août 2015, les baux d’habitation classiques ou en cas de meublés devront suivre les modalités du décret du 29 mai 2015 n° 2015-587. Il s’agit d’une des modalités de la loi ALUR. Le texte précise les clauses obligatoires, de plus une notice d’information énonçant en cas …