Attention dès le 1er août 2015, les baux d’habitation classiques ou en cas de meublés devront suivre les modalités du décret du 29 mai 2015 n° 2015-587. Il s’agit d’une des modalités de la loi ALUR. Le texte précise les clauses obligatoires, de plus une notice d’information énonçant en cas de litiges les voies de recours et de règlement amiable sera obligatoirement annexée au contrat de bail. Attention ces modalités ne sont pas applicables aux locations saisonnières touristiques. Votre avocat reste à votre service pour vous aider dans la rédaction des baux.
Attention le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe désormais la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Il est important de le consulter avant de répondre à une annonce en tant que futur locataire ou lors de votre projet location en tant que bailleur.
(cf décret 2015-1437)