Nouvelles obligations pour les bailleurs.

Depuis plusieurs années, les bailleurs de logements meublés ou non meublés doivent remettre plusieurs diagnostics aux locataires afin que ces derniers soient pleinement informés.

Ainsi, sont annexés au bail  l’état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). Ainsi que le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997.

De plus, plusieurs informations  doivent être fournies au locataire, comme la surface habitable,  les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication  (par exemple présence de la fibre optique) .

Suite au décret n°2016-1104 , à compter du 1er janvier 2017, deux nouveaux diagnostics seront obligatoires concerant l’électricité et le gaz  pour les appartements situés dans des immeubles dont le permis est antérieur au 1er janvier 1975.

Pour les autres immeubles, le décret sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

En pratique il s’agit de vérifier les installations et la sécurité des branchements gaz et électricité des appartements. Ces diagnostics sont réalisés par des entreprises spécialisées.

De plus, les bailleurs même occassionnels de logements meublés qui utilisent la plateforme Airbnb seront désormais taxés.

En effet la fiscalité des revenus de l’économie dite collaborative  est désormais modifiée.

L’économie collaborative désigne dans la majorité des cas, des échanges rémunérés  entre particuliers notamment dans le cadre d’une mise à disposition onéreuse d’un bien.

Ainsi les revenus obtenus suite à la mise en location de fonction ponctuelle et occassionnelle d’un domicile via une plateforme de type airbnb ( ou autre …) devront être déclarés au sein de la déclaration de revenus.

Le texte précise:

En application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.”

cf source Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts)