Vente/ Achat d’un bien immobilier: la promesse de vente et le compromis de vente

Lors d’un achat immobilier ou de sa vente entre particuliers ou lors de l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou mandataire immobilier comme un avocat) une promesse de vente peut être signée.

La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats différents et ne sont pas obligatoirement rédigées par un notaire.

Pour mémoire,lors de la promesse de vente le vendeur s’engage aurpès de l’acheteur à lui vendre le bien à un prix déterminé. L’acheteur bénéficie ainsi d’une exclusivité c’est à dire une option pour une durée déterminée. En pratique, en général il s’agit d’une durée de trois mois.

Lors de cette périoode, le vendeur ne peut ni renoncer à vendre le bien, ni vendre le bien à un acheteur plus offrant. Il s’agit donc d’une protection du futur acheteur potentiel qui peut ainsi réfléchir.

Toutefois, cette promesse de vente à un coût, le vendeur peut percevoir une indemnité d’immobilisation de 10% en général du prix de vente. Si le bien est vendu à l’acheteur indiqué au sein de la promesse de vente, cette indemnité sera imputée ( soustraite) du prix de vente.

Mais un certain formalisme de cette promesse de vente est également nécessaire, surtoout si il ne s’agit pas d’un acte notarié, elle sera  enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature (le coût est de 125 €).

Il s’agit donc d’un contrat préliminaire entre vendeur et acheteur qui permet de préciser les conditions de la vente et de permettre à l’acheteur de disposer du temps nécessaire pour rechercher le cas échéant son financement (en plus du délai des conditions suspensives d’obtention d’un prêt qui sera présent dans le compromis de vente).

De plus, il est important de noter que depuis le 1er octobre 2016, les modalités ont été modifiées.

L’article 1124 du Code Civil:

” La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.”

Ainsi, désormais la promesse acquiert donc désormais la même force qu’un compromis de vente , en effet la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.