Biens Communs, Biens Propres ? Dans la majorité des cas, les époux se marient sans contrat de mariage préalable , ainsi leur patrimoine est soumis au régime dit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est important au sein de ce régime de distinguer les biens propres et …
Le Droit Collaboratif , un article de présentation du Droit Collaboratif dans le magazine le particulier en Mars 2018. Mars 2018 Le Particulier n°1143, article résumé. Auteur : BUTRUILLE-CARDEW (Charlotte) Les Français sont de plus en plus invités à résoudre leurs différends à l’amiable. Être conseillé et assisté par un …
Nous reprenons ici, l’article très complet de Me Stéphanie MANTIONE L’autorité parentale et ses attributs L’autorité parentale et ses attributs Publié le 19 février 2018 par Me Mantione « Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce …
Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …
Les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs deux parents, sauf lorsqu’une convention en divorce, ou une décision judiciaire en dispose autrement. Ainsi, parfois lors d’un accord entre les parents, quoiqu’en résidence alternée chez leurs deux parents, les enfants peuvent être …
L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …
Premier divorce convenu enregistré à Lyon
Il est assez fréquent qu’un achat immobilier soit réalisé à deux, par un couple. C’est un désir commun d’accès à la propriété et à la construction d’un projet à deux. Mais avant de s’engager il est indispensable d’être bien informé. Lors de la séparation d’un couple marié, le sort du …
Afin de compléter le premier article de présentation du divorce sans juge, il nous a semblé indispensable de répondre aux questions multiples et fréquentes posées de préciser plusieurs points. Le décret n° 2016-1907 concernant l’application et la procédure du divorce sans juge a été publié le 28 décembre 2016. Nous …
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …
