Biens Communs, Biens Propres ?

Biens Communs, Biens Propres ? Dans la majorité des cas, les époux se marient sans contrat de mariage préalable , ainsi leur patrimoine est soumis au régime dit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est important au sein de ce régime de distinguer les biens propres et …

L’autorité Parentale

Nous reprenons ici, l’article très complet de Me Stéphanie MANTIONE L’autorité parentale et ses attributs L’autorité parentale et ses attributs Publié le 19 février 2018 par  Me Mantione « Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce …

La faute d’un des époux peut priver d’une prestation compensatoire si l’équité l’exige.

Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …

Charges du mariage

L’article 214 du Code Civil énonce que pendant le mariage, les époux doivent contribuer à proportion de leur capacité financières aux charges du mariage. Les charges du mariage sont constituées par l’ensemble des besoins de la vie de familiale, les dépenses de logement, les dépenses de nourriture, d’habillement , de …

Achat immobilier à deux, souscription d’un emprunt: que faire en cas de séparation?

Il est assez fréquent qu’un achat immobilier soit réalisé à deux, par un couple. C’est un désir commun d’accès à la propriété et à la construction d’un projet à deux. Mais avant de s’engager il est indispensable d’être bien informé. Lors de la séparation d’un couple marié, le sort du …