Catégorie : Droit de la Famille
Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible.
Source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14218 Reprise de la note d’information du service public. En cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru …
Un nouvel abattement pour des donations jusqu’au 30 juin 2021.
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
La PMA bientôt accessible en FRANCE aux couples de femmes, et femmes seules.
Le cabinet accompagne depuis plusieurs années, les couples de femmes qui ont recours à une PMA à l’étranger, en Espagne, au Danemark ou ailleurs en Europe. Au delà du parcours médical, et du coût financier, les questions juridiques sont soulevées concernant le statut de l’enfant qui naît. Mais ce contexte difficile sera bientôt supprimé. En effet, le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique. Le projet supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour recourir à la PMA. Il élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Ouverture d’un cabinet secondaire!
Un cabinet d’avocat à vos côtés à ILLE SUR TET, au pied du Canigou. Myriam DELONCA à vos côtés.
Vente de votre bien immobilier, Attention au Régime Fiscal!!!
le vendeur d’une maison ne peut pas bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, dès lors qu’il ne produit aucune preuve permettant d’établir qu’il y habitait.
Divorce et Visio conférence
Myriam DELONCA s’exprime sur le divorce par consentement mutuel et l’utilisation de la visioconférence, un article du progrès du 8 juillet 2020
Droit Collaboratif revue de presse
Le temps de la justice est extrêmement long. Face à cette situation, les modes amiables offrent une solution plus efficace et rapide. Le processus collaboratif est une des méthodes.
Qu’est qu’un protocole transactionnel?
.Lors d’un litige dans le cadre d’un conflit, de l’exécution d’un contrat, d’une relation commerciale, ou tout autre situation de conflit, une alternative existe ! Afin d’éviter une procédure contentieuse c’est-à-dire devant les tribunaux, une solution amiable peut être trouvée !
A quoi sert un avocat? Choisir un avocat.
A quoi sur un avocat?
Cet article vous éclaire sur la mission de l’avocat en contentieux, en amiable, mais aussi à vos côtés.