Le cabinet Myriam DELONCA invite ici Maître Stéphanie MANTIONE avocat au Barreau de Lyon. Suite à la clarté de son dernier article sur la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, son article est ici repris dans son intégralité. Au printemps dernier, les discussions sur le projet de loi …
Une prestation compensatoire peut être attribuée dans le cadre d’un divorce. L’article 271 en précise les contours juridiques, et la jurisprudence nous apporte également de nombreuses précisions. » La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte …
Les juridictions Italiennes s’inspirent également de la position de la Cour Européenne des Droits l’homme qui siège à Strabourg. Cette Cour avait d’ailleurs condamné l’Italie qui ne disposait pas de mesures juridiques protégeant les couples homosexuels dans son arrêt du 21 juillet 2015 Oliari et Alii contre Italie n°018766/11 et …
Adopter un animal conduit à des droits et des obligations. Afin de ne pas adopter à la légère il est indispensable de connaître vos obligations.
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …
Suite à une séparation, les parents peuvent mettre en place une résidence alternée c’est à dire la résidence une semaine sur deux à leur domicile respectif pour leur(s) enfant(s) . Afin que la résidence alternée soit reconnue fiscalement, il est indispensable qu’elle soit fixée par une convention homologuée ou lors …
Mieux qu’un article, voici une rapide présentation du Droit Collaboratif, un processus qui permet de construire des accords. Droit Collaboratif la Vidéo, construire ensemble une solution.
Au sein d’une famille, parfois une personne majeure est vulnérable de façon temporaire ou permanente, suite à une maladie ou un handicap mental. Les proches s’interrogent alors sur les mesures de protection à mettre en place. C’est un moment difficile. En fonction de l’état de la personne vulnérable, il existe …
La Cour de Cassation se prononce à nouveau sur la filiation dans le cadre d’une PMA. Dans ce cas, un homme et une femme dans le cadre d’une relation sentimentale ont signé un protocole de consentement en vue d’une insémination artificielle. L’homme avait congelé sa semence. Lors de la naissance …
La séparation d’un couple de concubins peut avoir des conséquences financières, même en absence d’un bien commun. En l’espèce, un concubin avait réalisait plusieurs travaux d’aménagement au sein de l’appartement de sa concubine. Cet appartement était également la résidence du couple. Le couple a rompu, les relations se sont vivement …
