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Le cabinet accompagne depuis plusieurs années, les couples de femmes qui ont recours à une PMA à l’étranger, en Espagne, au Danemark ou ailleurs en Europe. Au delà du parcours médical, et du coût financier, les questions juridiques sont soulevées concernant le statut de l’enfant qui naît. Mais ce contexte difficile sera bientôt supprimé. En effet, le 24 juillet 2019, la ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté au conseil des ministres le projet de loi relatif à la bioéthique. Le projet supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour recourir à la PMA. Il élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Un cabinet d’avocat à vos côtés à ILLE SUR TET, au pied du Canigou. Myriam DELONCA à vos côtés.
Myriam DELONCA s’exprime sur le divorce par consentement mutuel et l’utilisation de la visioconférence, un article du progrès du 8 juillet 2020
La trilogie de l’Auberge Espagnole, des Poupées Russes et Casse-tête Chinois de KLAPISCH a décrit des situations de vie et
La CEDH donne un avis favorable à la reconnaissance d’une filiation avec la mère d’intention, en France. Ce sujet, tient
Une prestation compensatoire peut être sollicitée une première fois devant la Cour d’Appel Il est important de souligner qu’en cours
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à
GESTATION POUR AUTRUI la position de la Cour de Cassation février 2018. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28
Décès d’un partenaire de PACS, prudence en matière de testament! Le récent arrêt de la Cour de Cassation en date
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