Une prestation compensatoire peut être attribuée dans le cadre d’un divorce. L’article 271 en précise les contours juridiques, et la jurisprudence nous apporte également de nombreuses précisions. » La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte …
Les juridictions Italiennes s’inspirent également de la position de la Cour Européenne des Droits l’homme qui siège à Strabourg. Cette Cour avait d’ailleurs condamné l’Italie qui ne disposait pas de mesures juridiques protégeant les couples homosexuels dans son arrêt du 21 juillet 2015 Oliari et Alii contre Italie n°018766/11 et …
Depuis de nombreuses années, la Cour de Cassation n’a cessé de renforcer la responsabilité de l’employeur en cas de reconnaissance de harcèlement moral. Il semble toutefois que l’arrêt du 1er juin 2016 n° 14-19702 amorce un infléchissement vers un revirement de jurisprudence en matière de risques psychosociaux. Ainsi, lors de …
Adopter un animal conduit à des droits et des obligations. Afin de ne pas adopter à la légère il est indispensable de connaître vos obligations.
La loi dite « Macron » a modifié la procédure prud’homale, le 25 mai 2016 le décret n °2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail énoncé les changements. La procédure repose toujours sur trois étapes, la rédaction d’une requête, l’audience devant le Bureau …
En matière de sécurité le principe de responsabilité de l’employeur est renforcé. En l’espèce, il était démontré que l’attitude du salarié avait concouru à son dommage. En effet, s’il appartient à l’employeur de respecter les règles d’hygiène et de sécurité. Il appartient également au salarié selon l’article L. 4122-1 du …
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …
Suite à une séparation, les parents peuvent mettre en place une résidence alternée c’est à dire la résidence une semaine sur deux à leur domicile respectif pour leur(s) enfant(s) . Afin que la résidence alternée soit reconnue fiscalement, il est indispensable qu’elle soit fixée par une convention homologuée ou lors …
Mieux qu’un article, voici une rapide présentation du Droit Collaboratif, un processus qui permet de construire des accords. Droit Collaboratif la Vidéo, construire ensemble une solution.
Le cabinet de Maître DELONCA reprend ici un article du Monde du 30 avril 2016, à lire sans tarder et vous rappelle quelques conseils en cas d’achat d’un bien immobilier en concubinage. La première chose à faire lorsqu’on achète un bien immobilier sans être marié est de répartir le bien …
