De nouvelles dispositions du Code de la Route. Article L121-6 du Code de la Route, précise: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne …
Il est assez fréquent qu’un achat immobilier soit réalisé à deux, par un couple. C’est un désir commun d’accès à la propriété et à la construction d’un projet à deux. Mais avant de s’engager il est indispensable d’être bien informé. Lors de la séparation d’un couple marié, le sort du …
Afin de compléter le premier article de présentation du divorce sans juge, il nous a semblé indispensable de répondre aux questions multiples et fréquentes posées de préciser plusieurs points. Le décret n° 2016-1907 concernant l’application et la procédure du divorce sans juge a été publié le 28 décembre 2016. Nous …
Lors d’un achat ou d’une vente immobilière plusieurs diagnostics sont obligatoires. En effet, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique complet qui comprendra l’état de l’installation intérieure d’électricité ; l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ; le constat de risque d’exposition au plomb (CREP); l’état mentionnant …
L’expatriation attire de plus en plus de Français, mais si ces derniers organisent souvent leur départ avec leur entreprise ou en sollicitant de nombreuses associations. Le retour en France est parfois préparé à la hâte. Il sera ici abordé les problématiques fiscales et patrimoniales qui s’appliqueront aux impatriés ( les …
Les bailleurs de meublés touristique ont désormais des obligations renforcées. La déclaration de leur activité en meublé touristique est depuis longtemps soumis à une déclaration en mairie. De plus certaines villes émettront des numéros d’enregistrement des propriétaires bailleurs de meublés touristiques. Ce numéro d’enregistrement sera mentionné par les plateformes de …
Lors d’un achat immobilier ou de sa vente entre particuliers ou lors de l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier ou mandataire immobilier comme un avocat) une promesse de vente peut être signée. La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats différents et ne sont pas obligatoirement rédigées …
En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce. Il est fréquent qu’en matière …
Depuis plusieurs années, les bailleurs de logements meublés ou non meublés doivent remettre plusieurs diagnostics aux locataires afin que ces derniers soient pleinement informés. Ainsi, sont annexés au bail l’état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). Ainsi que le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et …
Le cabinet Myriam DELONCA invite ici Maître Stéphanie MANTIONE avocat au Barreau de Lyon. Suite à la clarté de son dernier article sur la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, son article est ici repris dans son intégralité. Au printemps dernier, les discussions sur le projet de loi …
