L’expatriation attire de plus en plus de Français, mais si ces derniers organisent souvent leur départ avec leur entreprise ou en sollicitant de nombreuses associations. Le retour en France est parfois préparé à la hâte.
Il sera ici abordé les problématiques fiscales et patrimoniales qui s’appliqueront aux impatriés ( les expatriés de retour en France) suite à la loi de Finances 2017.
En rentrant en France, chaque impatrié redevient un résident fiscal français selon l’article 4 A CGI.
« Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.«
Dès leur retour, il est indispensable aux impatriés de contacter le centre des impôts des non résidents, afin d’éviter des problématiques administratives lourdes qui pourraient également par manque de transparence donner lieu à un redressement fiscal superflu.
Lors du retour, il est nécessaire de préciser si vous avez perçu des revenus pendant votre expatriation à l’étranger et si vous perceviez des revenus en France ( par exemple revenu foncier).
Deux formulaires seront à remplir la déclaration 2042 sur les revenus et la déclaration 2042 NR.
En revanche, si au moins une période de 5 ans a été passé à l’étranger, les impatriés bénéficieront du régime fiscal de l’impatriation.
Ce dispositif met en place une exonération d’impôt concernant l’éventuelle prime d’impratiation.
D’ailleurs, la loi de finances 2017 prévoit que les salariés qui rentrent en France et bénéficient d’une prime d’impatriation, ils bénéficieront d’une exonération d’impôt jusqu’au 31 décembre de la 8ème année (et non plus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année.)
De même certains revenus perçus à l’étranger comme par exemple des capitaux mobiliers ou des valeurs mobilières pourront être exonérés.
De plus, il est indispensable de solliciter un quitus fiscal si le cas échéant l’administration locale a pour habitude d’en délivrer, afin de démontrer le cas échéant les impôts versés à l’étranger afin d’éviter une double imposition.
Si le cas échéant vous étiez éligible à l’impôt sur la fortune, il dépendra de votre statut de résident au 1er janvier de l’année de votre retour.
Il est donc essentiel en cette fin d’année et en amont de la déclaration d’impôt d’être prudent sur le régime fiscal de vos revenus.
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