Au sein d’une famille, parfois une personne majeure est vulnérable de façon temporaire ou permanente, suite à une maladie ou un handicap mental. Les proches s’interrogent alors sur les mesures de protection à mettre en place. C’est un moment difficile. En fonction de l’état de la personne vulnérable, il existe …
La Cour de Cassation se prononce à nouveau sur la filiation dans le cadre d’une PMA. Dans ce cas, un homme et une femme dans le cadre d’une relation sentimentale ont signé un protocole de consentement en vue d’une insémination artificielle. L’homme avait congelé sa semence. Lors de la naissance …
Le cabinet Myriam DELONCA a recueilli l’avis d’un juriste rompu aux problématiques patrimoniales sur ce sujet épineux et complexe. Monsieur Arnaud LUONG apporte ses lumières. Le contrat d’assurance-vie est défini comme le contrat par lequel une personne (l’assureur) s’engage, en contrepartie du paiement d’une rémunération (prime ou cotisation), à verser …
La séparation d’un couple de concubins peut avoir des conséquences financières, même en absence d’un bien commun. En l’espèce, un concubin avait réalisait plusieurs travaux d’aménagement au sein de l’appartement de sa concubine. Cet appartement était également la résidence du couple. Le couple a rompu, les relations se sont vivement …
Dans le cadre d’un désir d’enfant, certains couples souhaitent recourir à la Gestation pour Autrui, c’est à dire » une mère porteuse « . Cette aide à la procération médicale assistée pour les couples ayant des problématique de fertilité ou les couples homosexuels soulève des questions de bioéthique mais également juridiques. …
Quelle sera la pension de retraite perçue par le conjoint suite au décès de l’époux? La pension de réversion est réservée au conjoint survivant d’au moins 55 ans selon l’article 353-3 du Code de la Sécurité Sociale. Le partenaire pacsé ou le concubin ne sont pas concernés par la pension …
La liquidation du régime patrimonial : l’ordonnance du 16 octobre 2015 A compter du 1er janvier 2016 l’article 267 du Code Civil sera désormais remplacé par les dispositions : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance …
Un nouvel outil européen pour les successions internationales: Depuis le 17 août 2015, le Droit Européen offre un outil efficace aux familles disposant de biens situées dans plusieurs états membres. Désormais la législation du dernier pays de résidence du défunt fixera la législation applicable à l’ensemble du patrimoine. Toutefois en …
Des documents en Anglais acceptés dans le cadre d’un contrat de travail de Droit Français. La Cour de cassation confirme que la règle selon laquelle les documents indiquant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en …
Attention dès le 1er août 2015, les baux d’habitation classiques ou en cas de meublés devront suivre les modalités du décret du 29 mai 2015 n° 2015-587. Il s’agit d’une des modalités de la loi ALUR. Le texte précise les clauses obligatoires, de plus une notice d’information énonçant en cas …
