prestation compensatoire
La faute d’un des époux peut priver d’une prestation compensatoire si l’équité l’exige.
Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour
Un chemin possible vers l’amiable: La procédure Participative.
Médiateur, Avocat, décisions de justice, lenteur de la procédure, incertitude judiciaire, vous êtes souvent perdu au moment d’un conflit. Depuis