Étiquette : prestation compensatoire
La faute d’un des époux peut priver d’une prestation compensatoire si l’équité l’exige.
Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou …
Un chemin possible vers l’amiable: La procédure Participative.
Médiateur, Avocat, décisions de justice, lenteur de la procédure, incertitude judiciaire, vous êtes souvent perdu au moment d’un conflit. Depuis la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 , la procédure participative offre une alternative , elle permet de mettre en place une résolution amiable. Lors d’un conflit, la saisine …