En matière de divorce, la prestation compensatoire est un élément clé qui peut être sollicité par l’un des époux lors de la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut être sollicitée par le conjoint qui souffre de la disparité de ressources survenus suite au divorce.
Il est fréquent qu’en matière de divorce que le créancier de la prestation compensatoire tente de dissimuler des revenus afin de réduire la prestation. La Cour de Cassation dans son arrêt du 7 octobre 2015, nous rappelle que l’examen des comptes via FICOBA est toujours possible et qu’une prestation compensatoire peut toujours être révisée en cas de fraude et de dissimulation.