A compter du 1er janvier 2017, le congé de soutien familial se transforme en congé de proche aidant. Plusieurs millions de particuliers accompagnent un proche dépendant en raison d’une maladie, d’un accident, d’un handicap ou du grand âge, désormais le législateur permet à tout les salariés d’accompagner un proche même si ce dernier n’est lié par un lien familial.
Le Code du travail reprend dans ses articles L 3142 et suivants les modalités de ce congé.
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l’un de ses proches a perdu son autonomie.
Ce proche peut être son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; son ascendant, son descendant (enfant) ou un enfant dont il assume la charge, un ascendant de son conjoint de son partenaire de Pacs ou concubins, mais également une personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce congé est toutefois contraignant, le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé. En revanche, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.
Le congé ne peut excéder la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Le congé d’une durée maximum de trois mois, peut être fractionné ou être pris sous la forme d’un temps partiel.
En revanche, pendant le congé de proche aidant le salarié ne perçoit ni salaire ni aide de la sécurité sociale.
La durée du congé de parent (3 mois selon le Code du Travail, cf voir plus loin) aidant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Selon le décret du 18 novembre 2016 N°2016-1554 qui modifie l’article D 3142-7 du Code du Travail, un certificat médical sera nécessaire
« Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l’article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l’hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement. » ;
Pendant le congé, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel e salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Avant et après son congé, le salarié a droit à un entretien professionnel afin de faire le point sur la carrière du salarié.
A ce jour, les accords d’entreprises ou les conventions collectives peuvent prévoir les modalités du congés de proche aidant, toutefois à défaut de précisions au sein des accords de branches ou d’accords d’entreprises, et de précisions au sein des conventions collectives, la durée du congé de proche aidant sera de 3 mois maximum.
L’article L 3142-27 du Code du Travail précise à défaut d’accord:
« 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l’article L. 3142-19 ;
2° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel sont fixés par décret. »
Le cabinet de Me DELONCA souvent confronté à des situations délicates en Droit de la Famille et en Droit Social, souhaitait informé les lecteurs des nouvelles dispositions du congé de proche aidant.
En cas de difficultés en amont de la demande du congé ou pendant le congé, le cabinet sera à votre disposition.