Ci-dessous un article paru au sein de la revue du particulier le 10 juillet 2020 par Stéphanie Alexandre. Un article intéressant à lire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/pour-etre-exonere-de-la-plus-value-il-faut-prouver-qu-il-s-agit-de-sa-residence-principale/
Une Cour administrative d’appel vient d’estimer que le vendeur d’une maison ne peut pas bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, dès lors qu’il ne produit aucune preuve permettant d’établir qu’il y habitait.
Après avoir acquis une maison en Gironde en 2005 pour la somme de 55 000 euros, M. B. l’a revendue 6 ans après pour un montant de 400 000 euros. Lors de l’imposition de ses revenus au titre de l’année 2011, la plus-value ainsi réalisée a été exonérée au titre de la résidence principale.
Suite au contrôle fait en 2014, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération en estimant que le bien immobilier ne constituait pas la résidence principale du contribuable. Le fisc a obtenu gain de cause devant le tribunal et le contribuable a fait appel du jugement.
Une résidence principale doit être habitable et habitée.
Lors de leur décision, les juges d’appel ont relevé que le bien immobilier était initialement vétuste et avait été déclaré comme un bâtiment en ruine au titre de la taxe d’habitation entre 2008 et 2010. Les relevés de consommation d’eau et d’électricité produits ne correspondent pas à ceux d’une maison habitée, ce qui était d’ailleurs confirmé par les procès-verbaux d’audition du contribuable qui avouait n’avoir jamais occupé ce logement dans la mesure où il était inhabitable lors de son acquisition . La maison a été revendue avant que les aménagements intérieurs définitifs ne soient terminés.
Face à ces arguments, M.B. s’est borné à invoquer le caractère anxiogène de son audition par les services de police, sans apporter d’élément probant permettant d’établir qu’il aurait effectivement résidé dans la maison litigieuse.
Pour toutes ces raisons, la Cour d’appel a estimé que la maison vendue ne répondait pas à la définition de «résidence principale», qui doit s’entendre «du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective».
Ainsi, à titre subsidiaire, M.B. a demandé la prise en compte des dépenses de travaux de rénovation dans le calcul de la plus-value, dont une partie avait été payée par sa société et sa famille. Cette requête a également été rejeté par la Cour d’appel, qui a rappelé que s’il est possible de majorer le prix d’acquisition au titre de travaux réalisés après l’achèvement les factures produites, elles doivent faire l’objet d’un paiement effectif de la part du vendeur sur ses deniers propres.
Retrouvez les arrêts:
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_BORDEAUX_2020-06-18_18BX00670_dup
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_NANTES_2020-06-25_18NT02550_dup
