Un chemin possible vers l’amiable: La procédure Participative.
Médiateur, Avocat, décisions de justice, lenteur de la procédure, incertitude judiciaire, vous êtes souvent perdu au moment d’un conflit. Depuis la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 , la procédure participative offre une alternative , elle permet de mettre en place une résolution amiable. Lors d’un conflit, la saisine …