Selon l’article 271 du Code Civil, en matière de divorce, la prestation compensatoire, en matière de divorce est due pour compenser la disparité créée par le divorce, indépendamment des fautes commises. En effet, dans l’inconscient collectif, l’époux fautif (par exemple d’adultère ou autre) devait être privé de prestation compensatoire, ou au contraire en verser au titre d’une punition.
Toutefois, à l’article 270 alinéa 3 du Code civil, il est prévu que l’époux fautif pourra néanmoins être privé de prestation compensatoire lors du divorce, « si l’équité le commande ».
En l’espèce, lors d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 décembre dernier, il a été retenu qu’une épouse qui avait frauduleusement imité la signature de son mari pour souscrire des prêts à la consommation, s’est vu privée de prestation compensatoire au titre de l’équité et de la faute commisse.
En l’espèce, l’épouse a également été condamnée à verser à son époux des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle lui avait fait subir.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256,